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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5dc

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

5] a saisi, par courrier du 26/07/2023, la commission de recours amiable de la CPAM d’une contestation portant sur l’inopposabilité de la prise en charge d’une nouvelle lésion au titre de l’épaule droite

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à l’ensemble des questions sur la situation préoccupante mise en avant dans le droit d’alerte économique.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601fccdc6046d470777dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au terme de ces conclusions d'incident en réponse la SARL INVESTIR IMMOBILIER sollicite de voir : - JUGER que la SARL INVESTIR IMMOBILIER s'en rapporte a droit quant a l'incident soulevé par la SARL [

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0538de0398b51798ac

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- LE CONDAMNER en outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Carole SIRAT, Avocat au barreau de Paris, sur ses affirmations de droit. " Par conclusions en réponse notifiées au greffe

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce texte ne désigne pas les parents de l’enfant et n’attribue pas le droit aux prestation au profit du titulaire de l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80366cdc6046d47afc300

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI Copies certifiées conformes

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a33cdc6046d47c75211

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Réponse du tribunal La responsabilité du professionnel du droit est une responsabilité de droit commun qui suppose la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697d1c94cdc6046d47531f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[K] de sorte que le délai d’un mois qu’elle a pris pour répondre sur les droits d’auteurs ne peut lui être reproché.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CRA a rejeté implicitement sa requête n'ayant pas répondu dans le délai réglementaire de deux mois.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82920cdc6046d47b2df86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de sa requête introductive d’instance et de son « mémoire en réponse » repris oralement, Monsieur [C] sollicite du Tribunal de : Annuler la décision de la CRA, Ordonner le réexamen de ses droits

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc1cdc6046d4721b62b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d376

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En réponse, il était répondu le 31 août 2023 par Mme [H] que l’outil était en phase test depuis une durée de deux mois et demi, que celui-ci ne comprenait pas d’actions supplémentaires réalisées par les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Représentée par son conseil, la société [1], oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des prétentions et moyens en fait et en droit en application

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cependant, selon la jurisprudence, ce délai est interrompu par la reconnaissance par le professionnel du droit du consommateur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

bancaire puisqu’elle pouvait renoncer a posteriori à l’inopposabilité de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c60bcdc6046d47919387

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

questions sur la situation préoccupante mise en avant dans le droit d’alerte économique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69de8d57cdc6046d473ca9f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

du 10 Février 2026, tenue en audience publique JUGEMENT Par mise a disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [B] est avocat associé à un partnership de droit

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e036ecdc6046d4759f014

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] ne peut se prévaloir de la présomption de possession de l'article 2276, dès lors qu'elle est effectuée en violation de ses droits de propriétaire. En réponse, M.

Source officielle

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