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tels qu'ils sont définis à l'article 3. réserve faite des quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation ».

[F] [P]- au-delà duquel la partie bitumée fait office de parking et lieu de stockage pour ladite entreprise. Les eaux pluviales provenant du fonds exploité par M.

du fait du non-respect de son obligation légale de communication annuelle des comptes d’exploitation, Condamner la société PV Exploitation France à payer à Mme [C] [H] la somme de 4.000 euros au titre

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Compte tenu de ces difficultés d'exploitation, elle sollicite des délais de paiement.

[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] ont fait assigner la Sas PV Holding et la Sas PV Exploitation France devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir à titre principal, annuler le bail commercial

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3] à Vern-sur-Seiche (35) à la société par actions simplifiée (SAS) Lavance exploitation, défenderesse au présent procès (pièce n°1).

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

En l’espèce, les éléments suivants ne sont pas contestés : - les trois autorisations de stationnement litigieuses ont fait l’objet d’une interruption d’exploitation entre le 29 septembre 2023 et le 25

Elle soutient par ailleurs que l’impossibilité d’exploiter son local du fait des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire constitue une perte partielle de la chose louée.

Les sociétés Monoprix Holding et Monoprix Exploitation opposent que la seconde exploite le magasin situé à [Localité 9] mais ne fait que mettre en œuvre la stratégie commerciale et publicitaire définie

Par ailleurs, le site internet accessible à l’adresse www.le-kaya-[Localité 4].fr, que la société LES GARCONS reconnaît exploiter, fait la promotion de services de restauration.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] s'y oppose en faisant valoir que : - Enedis confond la question de la propriété de la colonne et celle de son exploitation en concession,