mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M.

[V] [H] a fait assigner M.

ET DE LA PROCEDURE : M.

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

de procédure civile

La société EDJP sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef, étant au demeurant rappelé que la nullité de la mise en demeure n’entraîne pas la nullité du congé délivré sur le fondement de l’article

De fait, au soutien de sa demande de nullité de l'acte authentique reçu le 14 décembre et des annexes, Madame [P] [S], épouse [O], fait valoir, sur le fondement des articles 1007, 1369 et 1371 du code

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Seule l’absence de décompte entraîne la nullité de l’acte. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

[M] [H] a sollicité la nullité du contrat de vente et la restitution du prix de vente, des frais d'immatriculation et des frais de procédure pour un montant total de 3732,76 euros. Le 30/10/2023, M.

L’article 649 du même code prévoit que la nullité de ces actes est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

L'article 133 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la communication n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre d'y procéder.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

Il est constant que l’erreur n’est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable, et que, par ailleurs, l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité

Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

ET DE LA PROCEDURE Par exploit du 11 juin 2025, Monsieur [P] [S] a sollicité, principalement, le prononcé de la nullité de la procédure d’exécution forcée faute de signification préalable de l’arrêt

Cette omission entraîne par conséquent la nullité du partage entre toutes les parties.

Ils précisent que cette faute entraîne des charges de copropriété et les contraint à saisir la justice.