Par contre, en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance ou en cas de non-paiement du loyer courant, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement exigible

L'Agent judiciaire de l'Etat est dès lors condamné à payer à M. 

les appels de charges et travaux votés par la copropriété de l'immeuble sis à [Localité 14], [Adresse 1] [Adresse 1] - payer toutes les dettes et frais privilégiés de la succession et régler tous comptes

Frais divers / assistance tierce personne temporaire Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi (tels que honoraires

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 1er décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

La représentante de la SEM ALSACE-HABITAT remet à l'audience un décompte actualisé de la créance s’élevant, hors frais de poursuite, à la somme de 250,57 €.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES étant par principe fondée en son action subrogatoire telle que poursuivie à l’encontre du défendeur, débiteur principal, à due concurrence des sommes payées par elle en

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

46 rue Pierre de Coubertin, appartement n°50, étage 8, 28300 MAINVILLIERS, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 341,99 euros pour le logement, outre les charges locatives.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Monsieur [C] [V] [B] [G], régulièrement cité à personne physique, a comparu. Il reconnaît la dette. Il expose percevoir 900 euros par mois et précise vouloir rester dans le logement.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [L] [U] le 10 novembre 2023 aux fins d’obtenir

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale doit contenir à peine de nullité, les nom, prénoms, profession