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1 137 résultats pour « gérante d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca34090

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[G] [U] en qualité de gérant de la société ATPL a engagé sa responsabilité personnelle pour défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile décennale obligatoire et est donc tenu de réparer

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc292

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l’espèce, Madame [R] et son fils, agissant en leur nom personnel et es qualité de gérant de la SARL REALDY MAG, ont contracté avec la société GIFI MAG un contrat de gérance-mandat le 16 mars 2016.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65c28c2aa2af13da68689de8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, vestiaire : 628 CLCT ARCHITECTES, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 508 760 956, dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son gérant domicilié

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e3894f7f4d2e0bbd7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 789 960 457, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par

Source officielle
TJ

Référés

687183bed395d6ba9f2ad6fa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le gérant d'une société est tenu à des obligations légales et statutaires vis-à-vis des associés.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils ont constitué le 21 juillet 2015 la société à responsabilité limitée Barla - Amigas pour accueillir leur activité de loueurs en meublé professionnels.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] [X] en qualité de gérant de la société DXI et M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b553ea43407b9fbac14

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à responsabilité limitée BODY HARMONY CONCEPT, de sa demande de nullité du contrat conclu entre cette société et la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION le 14 février 2018 ; CONDAMNE Monsieur

Source officielle
TJ

Référés Civil

DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C

686842af4965b5d9df32765a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10 ans, ce dont elle s'était abstenue ; elle rappelle qu'elle n'a jamais été la gérante de la SCA même si son gérant était également celui de la société RECOVAL qui a exercé pendant un temps les fonctions

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d857d33109fd079b300b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en responsabilité contre les gérants.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En 2015, Monsieur [E] [O] a acquis, via une holding, les parts sociales de la société [8].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6eb4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

SOCAGI, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 385 213 293 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même prise en la

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, il n'est pas un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle en

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

In limine litis, ils font valoir que leur action est recevable puisqu'ils recherchent à titre principal sa responsabilité sur le fondement du vice caché et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [Y] [T] épouse [F] a vendu le fonds de commerce à la Société à responsabilité limitée à associé unique « LES DELICES DE JADE » au cours de l’année 2013.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82985228119c903226a48

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, les prétentions de la société CHMOUEL reposent sur les stipulations d'un bail commercial qu'elle affirme avoir consenti à la société à responsabilité limitée IRIS PRIMEUR.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185619

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Nickel auto (la société) et son gérant Monsieur [H] [M] aux fins de prononcer, en application des articles 1141et 1240 du Code civil, la résolution de la vente du véhicule mini Cooper intervenue le 8

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

670441778d5cd4a87597920e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

B - Sur la responsabilité du constructeur, la société Maison positive : S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La fin de non-recevoir de la société Coreis sera donc rejetée.

Source officielle

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