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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
[G] [U] en qualité de gérant de la société ATPL a engagé sa responsabilité personnelle pour défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile décennale obligatoire et est donc tenu de réparer
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc292
3 avril 2024
En l’espèce, Madame [R] et son fils, agissant en leur nom personnel et es qualité de gérant de la SARL REALDY MAG, ont contracté avec la société GIFI MAG un contrat de gérance-mandat le 16 mars 2016.
Chambre des Référés
65c28c2aa2af13da68689de8
2 février 2024
, vestiaire : 628 CLCT ARCHITECTES, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 508 760 956, dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son gérant domicilié
668c32e3894f7f4d2e0bbd7a
4 juillet 2024
à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 789 960 457, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par
Référés
687183bed395d6ba9f2ad6fa
8 juillet 2025
Le gérant d'une société est tenu à des obligations légales et statutaires vis-à-vis des associés.
1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
Ils ont constitué le 21 juillet 2015 la société à responsabilité limitée Barla - Amigas pour accueillir leur activité de loueurs en meublé professionnels.
PCP JTJ proxi fond
69d5549fcdc6046d47705d31
2 avril 2026
[R] [X] en qualité de gérant de la société DXI et M.
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b553ea43407b9fbac14
7 octobre 2025
à responsabilité limitée BODY HARMONY CONCEPT, de sa demande de nullité du contrat conclu entre cette société et la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION le 14 février 2018 ; CONDAMNE Monsieur
Référés Civil
DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C
686842af4965b5d9df32765a
3 juillet 2025
10 ans, ce dont elle s'était abstenue ; elle rappelle qu'elle n'a jamais été la gérante de la SCA même si son gérant était également celui de la société RECOVAL qui a exercé pendant un temps les fonctions
1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
en responsabilité contre les gérants.
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
En 2015, Monsieur [E] [O] a acquis, via une holding, les parts sociales de la société [8].
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
SOCAGI, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 385 213 293 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même prise en la
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, il n'est pas un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle en
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
In limine litis, ils font valoir que leur action est recevable puisqu'ils recherchent à titre principal sa responsabilité sur le fondement du vice caché et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
Madame [Y] [T] épouse [F] a vendu le fonds de commerce à la Société à responsabilité limitée à associé unique « LES DELICES DE JADE » au cours de l’année 2013.
Service des référés
65a82985228119c903226a48
17 janvier 2024
En l'espèce, les prétentions de la société CHMOUEL reposent sur les stipulations d'un bail commercial qu'elle affirme avoir consenti à la société à responsabilité limitée IRIS PRIMEUR.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185619
Nickel auto (la société) et son gérant Monsieur [H] [M] aux fins de prononcer, en application des articles 1141et 1240 du Code civil, la résolution de la vente du véhicule mini Cooper intervenue le 8
2ème Chambre Civile
670441778d5cd4a87597920e
7 octobre 2024
B - Sur la responsabilité du constructeur, la société Maison positive : S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
La fin de non-recevoir de la société Coreis sera donc rejetée.
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