[I] [LG] avait adoptés par adoption simple, vendaient, pour le prix de 700 000 €, aux époux [WD] une propriété cadastrée E [Cadastre 10] [Localité 18] pour une contenance de 39 a 76 ca, sur laquelle était

Le durée de l’appropriation du chemin privé des époux [B] et la gravité de celle-ci en ce qu’elle a abouti régulièrement à les priver momentanément de l’accès à leur domicile, dépassent les inconvénients

En l’espèce, la S.A.S IMMALDI ET COMPAGNIE, qui justifie de la propriété des terrains occupés, produit aux débats un procès-verbal de constat établi le 18 septembre 2025 par Maître [F] [L], commissaire

07240 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQDM3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN

L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

03 Juin 2025 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Me BOSSIS copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Bénéficiant d’un legs sur les droits détenus par sa mère, il rappelle disposer de la pleine propriété de la moitié de la maison et de la nue-propriété de ce bien à hauteur d’un quart.

SECURIT R ; - Débouter Mme [F] [G] de ses demandes d’indemnisation au titre du paiement des primes d’assurance et des frais de gardiennage ; - Réduire à de plus justes proportions la demande de Mme [

de la commune d’[Localité 6], et a été affecté au service public de mise en fourrière et de gardiennage dont elle a été cessionnaire.

de la propriété du bateau.

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat.

Il ressort avec l'évidence requise en référé que les défendeurs qui stationnent sur la propriété de la SCI DAVLIN ne sont pas de simples passants mais des occupants du terrain.

Il ressort avec l'évidence requise en référé que les défendeurs qui stationnent sur la propriété de la SAS EMA INVEST ne sont pas de simples passants mais des occupants du terrain.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Les frais de main-d'œuvre, salaires et charges sociales et fiscales du personnel nécessaire à l'entretien et à la propreté des parties communes, à la sécurité, au gardiennage de l'immeuble, ainsi que tout

The garden watering device includes a device body having a water inlet and a handle.

Il s'ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu'en soient les raisons et les circonstances.

LA RANDOME, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 502 626 708, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 13] sis [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Nicolas