irrépétibles, outre les entiers frais et dépens.

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

(SRC), à garantir intégralement et relever indemne la société DP.r, nouvelle dénomination de la société [J] ILE DE FRANCE venue aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS

[C] [Z] est propriétaire de la parcelle voisine et que ce dernier a réalisé une construction en limite de propriété. La construction est aujourd’hui achevée.

SMA SA (la SELAS FAURE-HAMDI-[E] & ASSOCIÉS) ; Société SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.

[P] et Mme [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV VILLEPINTE COUTURIER et la société BOURSORAMA aux fins d’injonction de livrer les lots acquis, aux fins d’indemnisation des

, outre leur condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

(hors dépens et frais irrépétibles), de sorte qu’en l’état de leurs dernières écritures, les époux [K] sollicitent désormais une indemnisation à hauteur de la seule somme de 13.708,14 euros correspondant

CONDAMNER la SA ENEDIS à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 993,60 € TTC au titre de l’indemnisation des conséquences du désordre constaté, avec indexation sur l’indice

Elle ne pouvait dès lors faire exécuter les travaux correspondants aux frais et risques des sociétés défenderesses.

au titre de leurs frais de procédure d’un montant de 1 000 € chacune.

de la construction, - en tout état de cause, condamner les mêmes aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise, et à lui payer la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 5] S.A.

d'occupation d'un montant équivalent à celui du dernier loyer conventionnel majoré des charges avec indexation sur l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE, * 1.200 euros sur le fondement

irrépétibles, comprenant, les frais de leur conseil technique et les frais de leur avocat • outre les dépens entiers dépens comprenant ceux de référés, frais d’expertise judiciaire dont distraction au

La construction a été achevée le 20 juin 2017. L’acte d’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 1] prévoit des servitudes de passage réciproques entre les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Elle conteste l’application d’une interruption du délai en raison d’intempéries, alors que la SAS [Localité 9] CONSTRUCTIONS ne s’en est pas prévalue avant la demande de liquidation des indemnités de retard

Il convient de préciser que la proposition d'indemnité préalable prévue à l'article L 113-5-1 I et II du code de la construction et de l'habitation n'est pas requise à peine de nullité du droit de surplomb

Enfin, elle s’oppose aux demandes de la CPAM au-dela de la somme de 1040,38 € et de celle de 347 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, faute de rapporter la preuve de l’imputabilité des frais

, et régler à chaque vente les honoraires et le pourcentage des frais engagés par la société au prorata des surfaces vendues.