d’une amende de 9 000€, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000€ à [M] [S] au titre de son préjudice moral et une somme de 500€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

* Sur la demande en paiement de l’indemnité correspondant à la perte du navire : La SAS VEECOM estime qu’il n’est pas démontré que la corrosion à l’origine du sinistre soit électrolytique, et qu’en

La somme payée par Areas dommages correspond aux stipulations contractuelles relatives au paiement de l'indemnité immédiate, qui doit correspondre à 60% de l'indemnité payée dans le mois qui suit l'accord

-Condamner la requise à les indemniser des atteintes portées à leur verger par les travaux opérés sans aucune précaution et l’usage de leur verger comme terrain de chantier ainsi que cela est établi par

des travaux de reprise et de l'indemnisation de ses préjudices.

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Madame [I] [U] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement mensuel d’une

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZV5 EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 1er août 2024, Monsieur [E] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer

d'indemnité, - la condamner au paiement de la somme de 6500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont le coût des deux commandements de payer et de la signification

échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, chacune des saisies contestées a été opérée pour paiement d'une somme globale de 251.371,53 €.

A TITRE SUBSIDIARE : Indemnité principale : La Fixer comme suit : 480.828 € x 30 % x 3 % = 4 327,45 € Indemnités accessoires : * Indemnité de remploi : 216.37 € * indemnité pour trouble commercial

- Juger non prescrite la demande afférente à la créance de salaire différé - Les débouter de leurs demandes de condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code

Eu égard au retard non justifié, il sera indemnisé de ces frais pour ladite période et la SNC GREEN VALLEY sera condamnée à lui payer une indemnité à ce titre de 6.557,28 euros (6.455,78 euros + 101,50

euros l’indemnité de remploi,fixer à 14.945,08 euros l’indemnité pour trouble commercial,fixer à 6.325 euros l’indemnité de déménagement,fixer à 168.002 euros l’indemnité pour frais de réinstallation,

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

nullement une compétence exclusive du président du tribunal judiciaire, - que la présente juridiction, juge de droit commun du contentieux civil, est bien compétente pour connaître de l’action en paiement

le délai d’un mois à compter de la signification de l'ordonnance en réservant au juge des référés la liquidation de l'astreinte, - le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation de 800 € par

- Sur l'indemnité L'article 34-1 des conditions générales du contrat stipule que lorsque l'assuré n'a pas souscrit la garantie " indemnisation renforcée ", en cas de perte totale consécutive à l'un

[K] soutient que le point de départ de la prescription devrait être reporté à la date de cessation du paiement des indemnités journalières, intervenue le 31 août 2021.

En l’espèce, une indemnité d’exigibilité de 7% du principal est prévue en page 6 de l’offre de prêt, au sein d’une clause pénale qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme