En l'espèce, la commune de [Localité 4] propose un prix de 90 170 € à titre d'indemnité principale, et 10 017 € à titre d'indemnité de remploi.

Sur les indemnités accessoires Sur l’indemnité de remploi L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits

Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette

Par ordonnance en date du 25 mai 2023, monsieur [N] [G] a été désigné en remplacement des experts désignés n’acceptant pas la mission.

Dans ces conditions elle réclamait initialement à Monsieur [Q] une indemnité d’occupation de 26000 € pour 20 mois d’occupation.

suivantes: - Indemnité principale: 117.90€ (131.00 m2 x 0.90€) - Indemnité de réemploi : 23.58€ Soit l’indemnité totale de 141.48€ au titre de l’indemnisation de l’expropriation de ce bien.

A titre encore plus subsidiaire, elle souligne que l'indemnisation doit se faire sur la base de la valeur de remplacement à dire d'expert, soit 23 000 euros, outre déduction de la franchise contractuelle

La société [1], quant à elle, estime que l’indemnisation sollicitée est excessive au regard des indemnités habituellement allouées en pareille hypothèse, et demande que la somme accordée à Monsieur [..

Par ordonnance en date du 6 septembre 2023, le Docteur [Z] a été remplacé par le Docteur [P] [S].

Dans le paragraphe consacré à l’indemnisation des biens, il est précisé, s’agissant des dommages au contenu du logement, que : “les bijoux et objets de valeur sont indemnisés sur la base de leur valeur

IMMOBILIER sollicite les indemnités suivantes : – Indemnité principale : 223 000 euros – Indemnité de remploi : . 5 000 euros x 20% = 1 000 euros . 10 000 euros x 15% = 1 500 euros . 208 000,00 euros

Sur les demandes reconventionnelles en indemnisation formées par les consorts [D] 3.1.

Elle estime sa demande d'indemnisation raisonnable au regard du nombre de pièces de l'habitation, en ce que sa demande correspond à 179 euros par mois d'indemnisation En application des dispositions

Il en résulte qu’elle est débitrice à l’égard de la société BNP Paribas d’une indemnité d’éviction, laquelle est débitrice d’une indemnité d’occupation à son égard.

[V] [G] in solidum avec la MACIF à indemniser M.

immobilier « Les Charpennes » de la manière suivante : 476 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ;48 600,00 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Il n'est pas contesté par l'assurée qu'à ces dates-là elle n'était plus indemnisée par [8] et ne percevait pas de salaire, son indemnisation par [8] ayant cessé le 14 septembre 2019.

Dans ces conditions, il existe bien un préjudice direct et certain lié à l'expropriation , distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, et