garantie.

S'agissant des dommages immatériels, la garantie responsabilité à l'égard des voisins et des tiers porte sur " les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un évènement garanti dégât

Elle ne justifie cependant pas avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident sur la question.

Par exploits de commissaire de justice des 1er et 2 août 2024, la SARL [G] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la SASU (sic) DIATECH en garantie, instance enregistrée sous le n° de registre général 24

Le dépôt de garantie a pour finalité de garantir l’exécution des obligations des locataire nées du contrat de bail incluant tant le paiement du loyer et des charges, que la réparation des dégradations

Elles font sommation à Monsieur [Z] [X] d’apporter une justification sur l’emploi de la garantie frais d’obsèques souscrite par leur mère dont il est bénéficiaire dans le cadre d’un contrat d’assurance

les locaux loués couverts par cette garantie.

Sur la demande de garantie formulée par les époux [C] Les époux [C] demandent que la Société Top Reprog soit condamnée à les garantir pour toutes les condamnations mises à leur charge.

garantie responsabilité civile professionnelle.

de l’absence de restitution du dépôt de garantie au-delà des frais de nettoyage dont il est justifié à hauteur de 49 euros.

les compenser avec le dépôt de garantie, celui-ci ayant notamment pour objet de garantir au bailleur le paiement d’éventuels travaux de remise en état de locaux.

Elle entend en justifier par sa pièce 5, produite après réouverture des débats.

en intégralité, sans en justifier ; En conséquence, la juge considère que Madame [T] n’était pas fondée à retenir le dépôt de garantie de 520 euros en sa possession.

Sur l’appel en garantie de Monsieur [Y] [J] à l’encontre des époux [K] [H] et [R] [G] épouse [H] En l’absence de condamnation de Monsieur [Y] [J] à la demande de Madame [T] [B], son appel en garantie

GARAGE [G], S.A.S.

Attendu que monsieur [R] [T] justifie d'un contrat de travail en tant que cuisinier dans un restaurant depuis janvier 2022 et produit toutes ses fiches de paye ; qu'il justifie également d'un hébergement

[P] ne justifie pas de son préjudice moral.

, outre d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.

Que la société IMMO 3 POINTS a injustement prélevé la somme de 120 euros sur le montant de dépôt de garantie qu’elle justifie par le nettoyage du logement loué après le départ de la locataire alors que

Par actes de commissaire de justice des 15, 16, 17 et 18 décembre 2025, Madame [P] [A] et Madame [B] [T] ont fait assigner la société APRIME ARCHITECTEURS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES