Cette résolution n° 4 a été adoptée, à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2025, le devis de l’entreprise LESTRINGANT, d'un montant de 2754,73 € T.T.C relatif à la réparation de la terrasse n’était pas adopté.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en référé : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

envisage d’engager, puisqu’il s’agit seulement d’analyser le motif légitime qu’a le demandeur de conserver ou établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès, lequel peut être de nature

Une assemblée générale de la SCI Théodora, datée du 13 novembre 2021 et publiée au RCS le 4 novembre 2022, a adopté à l’unanimité une résolution en ces termes : « L’assemblée générale, après en avoir

[N] [D] doit s’analyser en une perte de chance de bénéficier d’un projet d’adoption. Or il relève que l’absence de projet d’adoption n’est pas liée à la prise en charge dont a bénéficié M. [N] [D].

A l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le lundi 21 mars 2022, à laquelle [O] [J] a pris part, le syndicat des copropriétaires a adopté 15 résolutions.

Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

2022 présenté par le syndic et s’élevant à la somme de 44.000 euros est adopté.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

LESNE demandant l’irrecevabilité de l’action en annulation des résolutions 4.1 à 4.10 et 5.1 et 5.2 de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022 n’a plus d’objet, JUGER qu’avant l’adoption

La décision 22 de la commission de la copie privée, adoptée le 1er juin 2021, prévoit expressément, pour la première fois, l’assujettissement des supports reconditionnés. 75.

devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (56), suivant contrat de mariage reçu le 3 septembre 2014 par Maître [B] [K], notaire à [Localité 14] (44) selon lequel les époux ont adopté

Le patient adopte une posture très ritualisée dans l’unité et refuse systématiquement toute discussion sur son passé, notamment en refusant de se présenter aux commissions médicales.

Le 28 juillet 2022 s’est tenue en visioconférence une assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle ont été adoptées les résolutions n°13.1 et 13.2 relatives au passage d’un chauffage collectif

Suivant procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 30 octobre 2023 (pièce demandeurs n° 15), une résolution autorisant des travaux réparatoires n’a pas été adoptée.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre