Elle soutient que sa créance est valable et que l’absence d’opposition à la transmission universelle du patrimoine de la société L3M SALON à la société TOP CADO, dont la dissolution a été décidée par l

En l'espèce, il est produit aux débats une lettre intitulée « Engagement », datée du 25 novembre 2019 et signée par Monsieur [O] [L] [M] [S] aux termes de laquelle celui-ci déclare : « Je m'engage par

preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Madame [I] [Z] reconnaît qu’elle n’a pas donné congé par écrit à la société [14] et qu’elle ne l’a fait qu’en avril 2024 après avoir été conseillée dans le cadre de son accompagnement par l’UDAF.

 : Il ne comprend pas ce second refus d’autant plus qu’il travaille dans une agence d’intérim, ses revenus n’étant donc pas fixes ; Sa conjointe est enceinte d’un second enfant dont la naissance est

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

courtage d’assurances, immatriculée au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) sous le numéro 07019406, au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéroe 440 676 559, dont

Monsieur [E] [F] soutient que la société LA MONDIALE a engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire, dans la mesure où elle n'a pas vérifié l'authenticité de la lettre de rachat et a ainsi manqué

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

[H] [J] en l’amputant d’un bien dont la valeur lui aurait permis de faire face à l’intégralité de ses engagements.

contre son Notaire concernant la vente de son second appartement dont il avait fait donation à son fils et qui aurait été vendu à vil prix.

Nous contestons donc que les lésions évoquées par le salarié aient un quelconque lien avec le travail.”

Le recours de l’intéressée exercé le 21 novembre 2023 est donc recevable.

Le CMH produit l’engagement de caution et une quittance subrogative, qui établissent le paiement dont il s’est acquitté pour le compte de M. [R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] au profit du prêteur.

Sotto, sera donc rejetée. Sur l'autorité de la chose jugée Le cabinet J. Sotto soutient que : - Madame [N] sollicite, dans le cadre de la présente instance, la condamnation du cabinet J.

Le débiteur ne détient donc aucun actif réalisable.

Par lettre recommandée du 14 novembre 2022, dont elle justifie de l’envoi – la lettre ayant été présentée le 16 novembre 2022 puis retournée non réclamée -, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en

Elle se trouve dons en situation de surendettement.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou