et rendu en premier ressort, Vu les articles L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie

En l'espèce, Monsieur [B] sollicite des délais de paiement ainsi que, la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par suite, les effets de la clause résolutoire ont été paralysés.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Madame [V] [B] expose que le plan de surendettement n’est pas encore mis en place, mais qu’elle et Monsieur [X] [Z] ne le contestent pas. Elle indique que la dette était arrêtée à 7.203,70 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère

L’article 1225 dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES minute n° 2024/142 08 Octobre 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZFU résolution du plan de redressement ouverture

PROMINVEST avait été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire respectivement les 31 janvier et 17 avril 2024.

un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, laL'EPIC TOURS METROPOLE HABITAT produit : - le bail conclu le 13 octobre 2015 contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un

À l’appui de ses prétentions, Monsieur [O] [I] fait valoir qu’il a connu des difficultés au plan personnel et également au plan professionnel.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2023.

dénommée SAS BEZIERS ENSEIGNE), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et l’enlèvement des

Une instance en résolution d'un contrat n'est pas une instance en cours au sens du texte (Cass com 13 septembre 2017 n°16-12249) sauf le cas où la résolution est la sanction du non-paiement (par exemple

de liquidateur amiable de la Société [S] a gravement failli dans l’exécution de ses obligations contractuelles, DIRE et JUGER la résolution signifiée à Madame [R] [S] ès qualités de liquidateur amiable

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

DÉFENDERESSE SAS FONCIA TOULOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES

DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 Juin 2025, tenue à