– Aucun décompte de charges n’a jamais été transmis à son locataire.

A l'audience, la société VITALIA indique contester le montant des charges faute pour le bailleur d'en avoir justifié auprès des locataires, solliciter que la dette locative soit en conséquence réduite

Sur la demande indemnitaire au titre des travaux de remise en état : L’article 1754 du code civil dispose que « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause

Or, le logement est occupé par la locataire puis 2007, et les travaux de rénovation et de mise en conformité énergétique, sont nécessaires afin d’entretenir le bien et permettre une occupation décente

entre les différents locataires occupant cet ensemble.

la description du bien loué.

Par décision du 8 avril 2025, la Commission a prescrit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

de Maître [J] [I] en qualité de mandataire-liquidateur.

de son chef ; -la condamnation solidaire de la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE et de Messieurs [U] [T] et [E] [T] au paiement d’une somme de 50 908,30 € à titre de provision sur la dette locative

fondés en l’ensemble de leurs demandes, - juger régulières et bien fondées les opérations d’expulsion entreprises par les consorts [O] sur le fondement du jugement rendu le 12 novembre 2024 par le juge

D’autre part, elle affirme avoir fait le nécessaire pour répondre aux doléances de sa locataire en faisant intervenir une entreprise d'étanchéité dès qu’elle en avait eu connaissance, et qu'elle a procédé

Dans le cadre de ces opérations de compte, liquidation et partage, le bien immobilier indivis a été vendu le 21 avril 2023.

S’agissant du calcul de l’indemnité d’occupation, il retient une valeur locative mensuelle de 1.150 euros correspondant selon lui à la valeur locative actuelle du bien indivis, à laquelle il applique une

travaux entrepris ; L’article 06 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

au locataire sont fondées.

En l'espèce, s'il est exact que Madame [T], qui est locataire de la SCI [20] depuis 2014, a accumulé une dette locative de 10 772,70 €, échéance de juillet 2024 incluse, en ne payant pas régulièrement

S’agissant de la valeur locative du bien indivis, L'évaluation de l'indemnité d'occupation est souverainement appréciée par le juge du fond.