Enjoindre à la CPAM de la MANCHE de fixer le taux d'IPP résultant de cette maladie professionnelle et de liquider les droits de Monsieur [D] au versement d'arrérage de rente d'incapacité, au titre de l'action

Par jugement du 11 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [T] [A] avec pour mission de déterminer la nature de la

[M] [E] Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Compte tenu de la décision entreprise, il convient de renvoyer Mme [V] [Y] épouse [L] devant les services de la [13] pour la liquidation de ses droits.

constater que Monsieur [U] [T] a formulé une proposition de règlement des - intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; - ordonner la liquidation

L’intéressé ayant atteint l’âge légal de la retraite au 09/01/2020 mais n’a pas souhaité liquider ses droits à la retraite afin de poursuivre son activité professionnelle.

L’attribution d’un droit à l’AAH par la CDAPH n’a pas pour effet d’emporter automatiquement le versement de l’allocation par la CAF puisque l’ouverture du droit est également subordonnée au respect des

Il a également présenté une fracture iliaque droite en 1991. Enfin, il présente également une gonarthrose droite. Les deux dernières pathologies sont secondaires à un accident de moto.

Il sera par suite fait droit à la demande de Monsieur [D] [O] [J].

Par conséquent, il y a lieu de renvoyer à la CPAM pour la liquidation des droits de Mme [O] [P] à compter du 2 avril 2022.

La requérante est invitée à se tourner vers la [4] pour liquider ses droits au versement de l'AAH, étant précisé que l'éventuelle décision de la [4] lui refusant le versement de l'AAH est susceptible de

de ses droits.

Sur la demande principale : L’article L.351-1 du code de la sécurité sociale énonce notamment que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir

Le 1er octobre 2022, Monsieur [G] [L] a liquidé ses droits à la retraite.

ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.

professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, leurs patrimoines estimés ou prévisibles après la liquidation

préciser qu’il est de jurisprudence constante que la condition d’achèvement de carrière s’entend d’une condition qui implique que le salarié achève dans l’entreprise sa carrière professionnelle et liquide

Dès lors il sera fait droit à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie formée par Monsieur [I] [H] et il appartiendra par voie de conséquence à la Caisse de procéder à la liquidation

de Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 12] Madame [Y] [N] [U] épouse [F], en sa qualité d’ayant droit de Madame [N] [O] [Adresse 11] [Localité 9] Monsieur [H] [V] [D] [U], en sa qualité d’ayant droit

par Case palais Me Amandine RAUCH Le : Pour le Greffier Me Amandine RAUCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT