19] Monsieur [KG] [DU] Né le 1er mai 1976 au Maroc De nationalité française, demeurant [Adresse 12] - [Localité 19] Représenté par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE Madame [ZF] [DU]

débats et de Lydia CONVERTY, greffier, lors du prononcé.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

DBZ2-W-B7G-HRD3 [13] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W] [J] [K], sous curatelle renforcée par jugement du Tribunal Judiciaire de BETHUNE en date du 09/03/2022 né le [Date naissance 3] 1973

publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973.

[E] [W] [R] constituée par l'assignation délivrée le 12 avril 2022 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2023

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/04181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RORM DEMANDEUR : Madame [S] [F] épouse

BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEURS: Madame [K] [V] [O] épouse [B] Née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN,

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[O] [U] (lire [R]) était locataire à cette date, précisant le montant de son loyer au 1er janvier 1970.

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

] --------------------- MINUTE N° : DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 21/00104 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-HARP [13] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 2] 1973

à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 16 place de la Tour César 33000 BORDEAUX défaillant Madame [X] [D] née le 27 Décembre 1976 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 12 rue de Bourgogne

Me Vahit POLAT a déposé son dossier le 12 mai 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.

, Vu la Convention de [Localité 18] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige

) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [8] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [M] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1976

à [Localité 12] (76), de nationalité française, demeurant chez Madame [O] [N], [Adresse 6] non comparant, non représenté, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame

civil le divorce de : - Mme [N] [I], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Mayotte), - M.

- 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY représenté par Me Karine MANN, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant, vestiaire : Défendeur à l’incident DEFENDERESSE Madame [W] [F] née le 06 Juillet 1978 à