[O] [N] a acquis le 22 juillet 1974 auprès de l’ensemble immobilier [Adresse 13] le lot n° 27 comprenant une villa, la jouissance privative d’un terrain à usage de jardin et les 2242/100013ème de la propriété

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03562 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention de [Localité 16] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes

Les parties ont été convoquées pour l’audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025. Lors de cette audience, Mme [L], comparante en personne, a confirmé sa demande de délai de grâce.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

N° RG 22/12539 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRNG Minute : 24/02139 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Il convient à ce titre de rappeler qu'aux termes des dispositions de l’ordonnance numéro 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi numéro 66-945 du 20 décembre 1966, qui font actuellement l’objet des dispositions

LE FAOU, greffier présent lors de sa mise à disposition. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES K. LE FAOU C.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2023, délibéré au 19 Décembre 2023, prorogé au 23 Janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHV N° PARQUET : 23-31 N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [W] [U] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1972

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

], [V] [S] épouse [LO] DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 22/10050 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZCV Minute : 23/01290 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la loi applicable En vertu de l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la dite loi sont applicables, dès son entrée