PAR CES MOTIFS   RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,   Par provision, tous moyens des parties étant réservés,   ORDONNONS une expertise et DESIGNONS en qualité d’expert :   [D

Sur les frais irrépétibles En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

entre les parties.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle des expertises.

pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Par ailleurs, les très nombreux échanges de mails entre parties, entre la société D-CAP et la Mairie de [Localité 8] ainsi qu'avec les autres intervenants du chantier, établissent que la société D-CAP

ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement ( CJUE, 20 avril 2016, aff C-366/13).

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, vestiaire #T0003 SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 MAGISTRAT

à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant ET

En l'espèce, il est constant qu’il existe un litige entre les parties relatif à une odeur persistante de fuel, outre que l’installation ne bénéficierait pas d’une attestation de conformité.

Faire le compte entre les parties, 11.

aux entiers dépens”.

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 21/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [S], Madame [N] [S] et Madame [Y] [S] ont donné à bail un logement à Monsieur [M] [F]

La mesure d'expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties.

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

La requérante produit dans ce cadre notamment le bail du 4 avril 2006, l’avenant de renouvellement, les extraits du crédit bail immobilier, des échanges de mails entre les parties, le congé, notamment.

La société InLuce avance les mêmes moyens et arguments que les autres demanderesses à l’incident relativement à la recevabilité et au bien fondé de sa demande de sursis à statuer.