quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé ; 5° 1/365 du montant du salaire

[C] [B] prétend avoir subi une perte de salaire de 2.259,05 euros et verse, à ce titre, des arrêts de travail du 8 juin au 24 octobre 2021, ainsi que l’attestation de paiement des indemnités journalières

Mme [N] [C] expose qu’elle est en arrêt maladie et perçoit un revenu mensuel de 600 euros.

la maladie traumatique.

MALADIE DE L’AIN Copie le: à - Me Adeline POISEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

Elle rappelle qu’il n’est pas possible d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en raison de l’absence d’un salarié pour cause de maladie et que le calcul présenté par la société

Elle rappelle qu’il n’est pas possible d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en raison de l’absence d’un salarié pour cause de maladie et que le calcul présenté par la société

L’expert retient un arrêt de travail imputable à l’accident entre le 16 novembre 2016 et le 19 mars 2020, soit pendant 1220 jours.

Selon les éléments transmis par la débitrice, il se révèle qu’elle a un emploi depuis le 20 février 2023 et qu’elle a été en arrêt maladie du 8 septembre 2023 jusqu’au 13 novembre 2023, ce qui a entraîné

de salaire.

Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié.

la nécessité d'arrêt de travail.

Elle déclare qu'en l'état, elle ne sait pas si elle bénéficiera d'un maintien de salaire. Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 21 septembre 2023.

Elle explique être en arrêt maladie depuis 7 mois et avoir vu ses revenus diminuer.

aux 2° et 5° ; 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 5

Par courrier du 3 avril 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après désignée CPAM) de la Meuse a informé Madame [T] [B] du rejet de sa demande.

Le 03 mai 2023, [Z] [Q] a saisi la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ([1]) d’une demande de pension d’invalidité.

Selon la pièce adverse, elle justifie avoir perçu au titre de l’année 2021 un salaire annuel imposable de 21112€, soit un salaire mensuel imposable de 1759 €.

Elle déclare percevoir un salaire mensuel de 1 400 euros en tant que conseillère vendeuse, et assumer la charge de deux enfants.

Aussi, pour évaluer la réduction de la capacité de travail ou de gain et fixer ensuite la catégorie d’invalidité, la CRAMIF prend en compte les maladies dont l’assuré est atteint (art.