COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Au soutien de ses prétentions, [T] [P] expose que malgré l’accord donné par son frère sur la vente de gré à gré du bien litigieux et la conclusion de mandats de vente avec des agents immobiliers, [N] [

S’agissant du second mandat de gestion locative, (bien situé [Adresse 1] à [Localité 8]) Immobilière Sociale 59 soutient que : - Il appartenait au mandant d’appeler les loyers litigieux (18 octobre au

, au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

de la maison d'habitation (comme la signature des mandats de vente et d'un compromis de vente), - vendre seule la maison d'habitation et fixer son prix de vente à 160 000€, - diminuer seule ce prix jusqu'à

Le créancier poursuivant s’oppose à la vente amiable au motif de l’ancienneté de sa créance et au motif que le mandat de vente produit ne contient pas la signature de l’épouse.

[Q] [X] produit à cet effet le mandat de gestion confié à la SA Walch le 21 septembre 2012, stipulant que “le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous

Il verse aux débats un mandat de vente du 19 avril 2017 qui n’aurait pas été signé par Mme [L] [B] et serait donc un faux, puis un second mandat de vente de début 2019 avec l’agence UNE DEMEURE POUR UN

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] et la société Fluides Energies Services n’ont commis aucune faute dans le cadre des circonstances entourant la vente de l’immeuble à la Sci [O] Family tant s’

de l’immeuble.

Le mandant ne peut recevoir aucune somme d'argent avant qu'un contrat remplissant les conditions prévues au mandat n'ait été régularisé par son intermédiaire, ou sans intermédiaire, si le mandat contient

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

[N] [J] n’ont pas simplement fait état de leurs positionnements quant aux conditions des mandats de vente, mais qu’ils se sont effectivement opposés à la signature des mandats de vente conformément à la

forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente ; - dit que l’immeuble saisi pourra être visité en présence de tout commissaire de justice territorialement compétent

conditions et dans le délai fixés par le jugement du 24 octobre 2024 ; ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente ; DIT qu’il pourra

DEMANDERESSE Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.C.I.

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

La propriété du tiers de l'immeuble situé [Adresse 6] fait l'objet d'un démembrement entre Madame [L] [H], usufruitière, et ses quatre enfants, nu-propriétaires.

BELISOFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries Madame

À cette audience, Mme [M] [G] demande : - l'autorisation de signer seule le mandat de vente desdits biens avec l'agence Carbonnel Immobilier ou à défaut avec toute autre agence immobilière, - l'autorisation