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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
Le juge des référés, compétent en la matière, a en effet annulé le rapport et précisé qu'il serait sans effet du fait de l'irrégularité de la décision l'ayant ordonnée prise en violation du principe du
PCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.
4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
Le 29 novembre 2019, après plusieurs échanges avec la société TOUCOULEUR ARCHI et modifications de ce premier devis, la S.A.R.L.
2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
A l’inverse, le plan de division précité (pièce 1-2 de Monsieur [T] [W]) est beaucoup plus précis et clair : la division entre les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 9] est distinctement matérialisée
1re chambre civile
668447aa8bcff606d9c5d0e2
1 juillet 2024
Les parties ont convenu d'une levée d'option, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente par exploit d'huissier,
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Le préfet du département et, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.
Chambre 24 / Proxi référé
66103bbcc9ea95b316fdea77
1 février 2024
Faisant valoir sa bonne foi, il confirme sa volonté de solder la dette, mais sollicite des mensualités de 50 € minimum, compatible avec ses ressources.
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f3
10 octobre 2024
Pour la fixation de ces délais il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant
CTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
Il ressort en effet du courrier du 21/12/2020 que la [6] ne propose pas clairement d’autre alternative à ces démarches en ligne, se contentant de préciser qu’en cas d’impossibilité de se connecter au téléservice
Service des référés
69d7fa5ccdc6046d47af253f
9 avril 2026
3] [Localité 3] Madame [T] [N] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Maître Raphaël Farache, avocat au barreau de PARIS - #A0009 DÉBATS A l’audience du 12 mars 2026, tenue publiquement, présidée
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
Décision contradictoire, en premier ressort.
Chambre référés
6781753e6d34da2cbdcda791
10 janvier 2025
Suivant facture du 20 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Brocéliande auto a préconisé des réparations sur le véhicule précité en raison de défaillances affectant son volant, sa géométrie
Chambre Civile
678028599c3ba90f51dc3c4a
9 janvier 2025
[P] et Mme [E] demandent en définitive au tribunal de : “Vu l’exposé qui précède ; Vu les articles du code civil précités ; Vu les articles du code de procédure civile précités , Vu la jurisprudence précitée
Référés Cabinet 2
68ed43db0da7cb996dc93a2a
8 octobre 2025
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI VERONIQUE et la SAS MARSEILLE PROTECH et est intitulé « bail dérogatoire », de sorte qu’il ne s’agit pas d’une convention d’occupation précaire, tel que précisé
3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe0140a
4 avril 2024
Il est par ailleurs constant que l'autorisation donnée au syndic doit être claire et précise et manifester l'intention de la copropriété d'agir en justice à l'encontre de personnes désignées et en vue
PCP JCP fond
6631370419f939ca6242dd8d
25 avril 2024
Par mail du 29/03/2024, les demandeurs ont précisé que la demande était maintenue de 1625.62 euros pour les indemnités d'occupation.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
La société ASIAN LOUNGE SPA réplique qu'en raison du préambule du contrat, la société TUILERIES FINANCES a manifesté sa volonté expresse et non équivoque de soumettre les relations locatives au statut
5ème chambre 1ère section
697b264ecdc6046d4714e97d
, sous réserve que le stipulant n’ait manifesté une volonté contraire, comme par exemple, la stipulation au profit de bénéficiaire de sous-ordre.
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
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