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606 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge des référés, compétent en la matière, a en effet annulé le rapport et précisé qu'il serait sans effet du fait de l'irrégularité de la décision l'ayant ordonnée prise en violation du principe du

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92583

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 29 novembre 2019, après plusieurs échanges avec la société TOUCOULEUR ARCHI et modifications de ce premier devis, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’inverse, le plan de division précité (pièce 1-2 de Monsieur [T] [W]) est beaucoup plus précis et clair : la division entre les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 9] est distinctement matérialisée

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668447aa8bcff606d9c5d0e2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont convenu d'une levée d'option, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente par exploit d'huissier,

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Le préfet du département et, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bbcc9ea95b316fdea77

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Faisant valoir sa bonne foi, il confirme sa volonté de solder la dette, mais sollicite des mensualités de 50 € minimum, compatible avec ses ressources.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour la fixation de ces délais il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort en effet du courrier du 21/12/2020 que la [6] ne propose pas clairement d’autre alternative à ces démarches en ligne, se contentant de préciser qu’en cas d’impossibilité de se connecter au téléservice

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa5ccdc6046d47af253f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

3] [Localité 3] Madame [T] [N] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Maître Raphaël Farache, avocat au barreau de PARIS - #A0009 DÉBATS A l’audience du 12 mars 2026, tenue publiquement, présidée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Décision contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781753e6d34da2cbdcda791

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Suivant facture du 20 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Brocéliande auto a préconisé des réparations sur le véhicule précité en raison de défaillances affectant son volant, sa géométrie

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678028599c3ba90f51dc3c4a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] et Mme [E] demandent en définitive au tribunal de : “Vu l’exposé qui précède ; Vu les articles du code civil précités ; Vu les articles du code de procédure civile précités , Vu la jurisprudence précitée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43db0da7cb996dc93a2a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI VERONIQUE et la SAS MARSEILLE PROTECH et est intitulé « bail dérogatoire », de sorte qu’il ne s’agit pas d’une convention d’occupation précaire, tel que précisé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe0140a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est par ailleurs constant que l'autorisation donnée au syndic doit être claire et précise et manifester l'intention de la copropriété d'agir en justice à l'encontre de personnes désignées et en vue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370419f939ca6242dd8d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par mail du 29/03/2024, les demandeurs ont précisé que la demande était maintenue de 1625.62 euros pour les indemnités d'occupation.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société ASIAN LOUNGE SPA réplique qu'en raison du préambule du contrat, la société TUILERIES FINANCES a manifesté sa volonté expresse et non équivoque de soumettre les relations locatives au statut

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b264ecdc6046d4714e97d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, sous réserve que le stipulant n’ait manifesté une volonté contraire, comme par exemple, la stipulation au profit de bénéficiaire de sous-ordre.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Source officielle

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