Une mise en demeure par lettres, recommandée et simple, lui a été expédiée le 20 mars 2023.

Suite à un avertissement reçu par la mairie, elle a mis en demeure les indivisaires de prendre en charge les frais d’entretien des biens situés à [Localité 10].

des relances et mises en demeure.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

En l'espèce, la société a accusé réception de la mise en demeure du 17 janvier 2020 le 18 janvier 2020.

Alléguant des charges de copropriété impayées, une mise en demeure de payer la somme de 1162,27 euros a été adressée le 19 octobre 2023 à Monsieur [Z] [P], [I] et, le 20 mars 2024, une mise en demeure

Par courrier du 7 novembre 2024, la SELARL AJASSOCIES, en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété, a mis en demeure l’indivision [X] de payer la somme de 25.669,11 euros au titre des charges

Le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 23 novembre 2022

Par lettre du 22 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] » a mis en demeure M. [Z] [M] et M.

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment : - Matrice cadastrale ; - Relevé de compte ; - Appels fonds ; - Mise en demeure ; - Ordonnances désignant Me [T] et ordonnance de

Celle-ci est demeurée vaine.

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

en demeure et 25,54 euros au titre des frais de requête.

Néanmoins, il est observé qu’aucune mise en demeure n’a été adressée aux sociétés demanderesses pour exiger d’elles la production de certains documents en l’absence desquels l’expert-comptable ne pourrait

mise en demeure de payer la somme de 2040,51 euros ; Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, par actes de commissaire de justice du 8 juillet 2024 et du 31 juillet 2024 auxquels il est expressément

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement suivants : -frais de lettres de mise en demeure d’

Ce délai peut être interrompu par des mises en demeure de payer.

Il convient de déduire du décompte la somme de 7,35 euros appelée le 16 février 2023 au titre d’une mise en demeure, qui relève de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

des relances et mises en demeure.

En outre, les syndicats demandeurs justifient également de la mise en demeure en date du 23 avril 2024 qui n’a pas été suivie de paiement de la part de la SCI AKYOL.