Monsieur [D] sollicite depuis des années une mutation dans un logement plus petit suite au depart de ses enfants, sans succès. Retraité, il bénéficie du minimum vieillesse.

Il précise que le logement n’est plus adapté à la taille de la famille, que la locataire n’a pas de droit à l’aide au logement mais que Mme [J] ne fait aucune demande de mutation.

général de proximité JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/06206 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2NK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre

€ au titre des échéances impayées.

à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

A titre reconventionnel, CONDAMNER Madame [G] [I] au paiement de la somme de 15 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Etant par ailleurs partie , au même titre que M.

À titre subsidiaire, elle demande d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

E] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 240€ au titre de l'entretien de la climatisation ; DEBOUTE Monsieur [X] [B] de sa demande au titre du remplacement du figuier ; DEBOUTE Monsieur [X] [B] de sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable au présent litige À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi

à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

A titre subsidiaire, elle demande leur fixation au montant actuellement réglé.

à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

du préjudice financier -condamner la SCI KEY EST à leur payer une somme de 15.000 euros pour préjudice de jouissance A titre subsidiaire, -déclarer recevable et bien fondée leur demande de sortie de la

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident