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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
L’avis du médecin du travail a été demandé mais non reçu.
Pôle social
67fd508de85d0474bddb4287
1 avril 2025
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
9 avril 2026
L'avenant au contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2020, l'arrêt de travail de Madame [L] intervient donc avant expiration du délai d'attente contractuel.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Ils ajoutent qu’elle était placée en arrêt de travail lors des faits. La CPAM de la Côte d’Opale a été appelée à la cause par la partie civile.
6696b6ee9a603a692910affa
qu’ils ne portent pas sur le lien entre l’activité professionnelle et la maladie professionnelle, mais sur le lien entre ladite maladie et les soins et arrêts successifs.
GNAL SEC SOC: CPAM
65c28613a2af13da6867e7ba
1 février 2024
Cet arrêt de travail a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 21 juillet 2022 inclus.
65a16ad50ddb7789268f1494
8 janvier 2024
La société [5] allègue par ailleurs qu'aucun élément ne permet de déterminer s'il y a eu, ou non, modification de la nature et du siège des lésions depuis le début de l'arrêt de travail et qu'un arrêt
68d305e169293f91fcc8b307
2 février 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre verse aux débats le reflet des arrêts de travail de Monsieur [T] [O], le dernier en date étant prescrit du 3 janvier au 2 février 2018.
659c49a35882b39b2e7384c2
Elle soutient qu’aucune lésion psychologique n’a été prise en charge au titre de l’accident de travail du 13/02/2020 et rappelle un état antérieur (arrêt pour état dépressif en 2007-2008).
6a1deebecdc6046d47c19c54
13 avril 2026
[I] n'avait pas respecté son obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant ses arrêts de travail. M.
66aa96efb6beb667f22ffd63
17 juillet 2024
date du 08 juillet 2021 ; - que Monsieur [X] a travaillé durant l'arrêt de travail qui lui a été prescrit du 25 août 2021 au 15 avril 2022 ; - que le coude gauche de Monsieur [X] a été examiné par le
65a16ad70ddb7789268f14ea
Le 24 août 2021, la société [3] a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la côte d'opale un accident du travail survenu sur son lieu de travail habituel le 23 août 2021 dans les circonstances
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
indemnisation de la maladie qu’en cas de décès en période d’arrêt de travail indemnisée et qu’en l’espèce, son époux n’était pas en arrêt de travail mais en « invalidité contrat de travail non rompu »
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
prescrire un arrêt de travail d’une semaine.
697c4501cdc6046d473545b7
Par avis du 04 mars 2024, le médecin conseil près la [8] (caisse ou [10]) a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié à compter du 15 mars 2024, et que l’intéressé était apte à
69e7db53cdc6046d470facc8
et arrêts de travail de M.
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
Mme [L] [U] a repris son activité le 11 mars 2020 avec poursuite de soins ; elle a été en arrêt AT de mars à mai 2021 puis à la date du 29 octobre 2021 elle a été placé en arrêt de travail AT et ce de
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