ce qui démontre la variabilité importante de sa signature (pièce 17).

; qu'en outre, l'adhésion postérieure de ces syndicats est irrégulière, puisque intervenue postérieurement à la date de naissance de leur existence légale matérialisée par le dépôt de leur statut en mairie

Il ajoute que si l’inaptitude médicale et le licenciement sont intervenus postérieurement à la date de consolidation, ils sont la traduction administrative d’une incapacité professionnelle déjà présente

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

S’agissant de la marque [V] déposé à l’INPI par M. [D] [H] le 8 juillet 2020, soit postérieurement à l’enregistrement par M. 

des parties au consultant, - dit que le consultant devra remettre son rapport aux parties et au greffe avant le 06 janvier 2026, - sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du

[S] [Z], alors titulaire des marques du restaurant Petrus et dirigeant de la société du restaurant Petrus, pour déposer une marque « Petrus » en classe 33 en Suède, car le « dépôt antérieur dans la classe

L’expert a déposé son rapport le 31 décembre 2024, notifié aux parties le 2 janvier 2025.

Le 10 octobre 2024, le deuxième expert judiciaire a déposé un rapport dans lequel il conclut qu’il n’est pas « en mesure de répondre aux questions posées » et qu’il dépose son rapport en l’état, après

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

[J] ; Vu les conclusions désposées et soutenues à l’audience par la société PSKM ; Vu les conclusions désposées et soutenues à l’audience parle syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

Madame [D] [O], représentée par son avocat, dépose des conclusions et pièces qu'elle développe à l'oral et auxquelles elle se rapporte.

Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception et qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.

En conséquence, il sollicite l'autorisation de transmettre l'intégralité des pièces du dossier médical de M. [G] au médecin-expert qui devra déposer un rapport complémentaire.

L’expert a déposé son rapport le 22 août 2023, et l’affaire a été évoquée et retenue à l’audience de renvoi du 14 novembre 2023.

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

et le dépôt de son rapport écrit ; - Demander au technicien : *de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées par le Tribunal et/ou par les parties ; *de tirer toutes les conséquences

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

[C] qui lui sera transmis par l'intéressé ainsi que des pièces médicales qui lui seront fournies par la CPAM des Yvelines ; de convoquer M.