sa responsabilité civile professionnelle et décennale d’architecte auprès de SA GAN ASSURANCES (police n° A16410 994100227), - la COMPAGNIE DES MACONS D’AQUITAINE (CMA), titulaire du lot « gros œuvre

Elle se prévaut du rapport d’expertise pour qualifier le désordre de décennal.

Les désordres, de nature décennale, engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs et la garantie de leurs assureurs responsabilité décennale et doivent être garantis par l’assureur dommages-ouvrage

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Madame [P] indique aussi que Monsieur [D] engage sa responsabilité décennale concernant les fissures verticales et microfissures en façades.

décennale et de bon fonctionnement, ainsi que de la garantie de responsabilité civile professionnelle.

Les travaux ont été confiés à la société VARETANCHE, assurée auprès de la SA AXA France IARD au titre de sa responsabilité décennale à compter du 1er janvier 2008, la police ayant été résiliée le 1er janvier

La responsabilité de la société PISCINE VITALO et la garantie de son assureur la Compagnie CHUBB L’assurance responsabilité civile produit prévue à l’article 8 de la police de la Compagnie CHUBB EUROPEAN

contractuelle de droit commun, sur la théorie des dommages intermédiaires et sur la responsabilité décennale des entreprises ; En conséquence, - débouter Monsieur [J] [E] de l'ensemble de ses demandes

la réparation des désordres de nature décennale, ainsi que les désordres réservés à la réception, même s'ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale, après mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur

d’un lien d’imputabilité entre les désordres et l’intervention des constructeurs, il convient de retenir la responsabilité décennale de: - la société VNT Architectes, dès lors qu’elle est intervenue

Dès lors, ils sollicitent la production de sa police d'assurance décennale couvrant l'ouverture du chantier et l'ensemble des travaux réalisés, une provision de 5.000 euros en raison du retard de la construction

Dès lors la mise en jeu de la responsabilité de la société DECO 2R sur le fondement de la garantie décennale sera rejetée.

les plafond et franchise opposables : *au titre de la garantie de responsabilité civile décennale : 10 % du montant des dommages, la franchise ne pouvant être inférieure à la somme de 954 euros (soit

En l’espèce, il y a lieu de constater que la société GROOF a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité décennale auprès de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED à compter du 10 janvier

En cas de mobilisation d’une des garanties souscrites, FAIRE APPLICATION DES FRANCHISES CONTRACTUELLES à savoir : - En cas d’application de la garantie « Responsabilité décennale » : 1.000 € CONDAMNER

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ès qualités d’assureur de la responsabilité civile décennale de la société SEGECLIM devenue SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal

ARTE MARBRE SELLES de ce qu'elle communique l'attestation d'assurance décennale ; - Réserver les dépens.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale sous astreinte de 50€ par jour de retard.