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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] [J], gérant de la société locataire et [E] [S] son épouse, se sont portés caution solidaire des engagements de celle-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaa1c3411ff34513f12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] [P] s'est porté caution des engagements de M. [O] [Z]. Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [D] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6533cdc6046d477d1352

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes en date du 2 octobre 2018, Monsieur [R] [C], Madame [T] [C] et Madame [Y] [C] se sont portés caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers et des charges

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c19a6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [P] [X] s’est porté caution des engagements de Monsieur [D] [X].

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a5cdc6046d476c2612

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [V] [E] s’est par ailleurs porté caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [E] par acte en date du 15 septembre 2022. Comme tenu de loyers et charges impayés, la S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6864283f0bb2f8a66ca6039b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 5 août 2021, Monsieur [C] [F] s'est porté caution solidaire de l'engagement de Madame [X] [F] à hauteur de 30967 euros.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c06cdc6046d473da8c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cautionnement en date du 13 novembre 2023, Madame [A] [M] épouse [H] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par Madame [J] [D] au titre du contrat de bail souscrit par cette

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966ad06866c0645d1a9af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[D] [V] se sont portés cautions des engagements du preneur. Par acte des 4, 5 et 9 juillet 2024, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

67fd50e6e85d0474bddb461f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

commercial qu’elle a consenti à la société Le Briey le 17 septembre 2013 sur les locaux situés à [Adresse 7], pour un loyer annuel de 9451,24 euros HT et HC payable par mois d’avance, dont monsieur [T] s’est porté

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf5813

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 24 novembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements pris par

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f861bcdc6046d477fdb20

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [T] s'est porté caution des engagements des locataires à l'égard de la bailleresse.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 25 septembre 2018, Monsieur [I] [D] s'est porté caution solidaire de l'engagement de Madame [M] [D] à hauteur de 42 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579307d408f8d4c12940

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du même jour, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de M. [Z] [U] et Mme [X] [D].

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e24fb290a3460741c2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le Crédit Lyonnais SA pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 23 septembre 2022 à la société Eskay Lyon, dont madame [X] et la société Le Crédit Lyonnais se sont portés

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc7a9d5adc26061f12f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Funkin Fashion Division au titre du bail, dans la limite d’un montant maximum de 52.560 euros.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264002fc178212f7f317

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [L] [U]. Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, Loc-Habitat a fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

JCP

6983e1fbcdc6046d47f27f32

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd34965b5d9df329196

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place par l’association pour l’accès aux garanties locatives, prévu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf2b848dd6814c5d4cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s'est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd81

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 20 avril 2022, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [O] [S] [F] et M. [E] [P] [R].

Source officielle

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