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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
[V] [J], gérant de la société locataire et [E] [S] son épouse, se sont portés caution solidaire des engagements de celle-ci.
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
[F] [P] s'est porté caution des engagements de M. [O] [Z]. Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [D] a fait signifier à M.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6533cdc6046d477d1352
21 mai 2026
Par actes en date du 2 octobre 2018, Monsieur [R] [C], Madame [T] [C] et Madame [Y] [C] se sont portés caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers et des charges
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a6
7 avril 2025
Monsieur [P] [X] s’est porté caution des engagements de Monsieur [D] [X].
JCP FOND
6a1a08a5cdc6046d476c2612
18 mai 2026
Monsieur [V] [E] s’est par ailleurs porté caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [E] par acte en date du 15 septembre 2022. Comme tenu de loyers et charges impayés, la S.A.S.
PCP JCP fond
6864283f0bb2f8a66ca6039b
1 juillet 2025
Par acte du 5 août 2021, Monsieur [C] [F] s'est porté caution solidaire de l'engagement de Madame [X] [F] à hauteur de 30967 euros.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c06cdc6046d473da8c1
10 avril 2026
Par acte de cautionnement en date du 13 novembre 2023, Madame [A] [M] épouse [H] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par Madame [J] [D] au titre du contrat de bail souscrit par cette
Chambre 1/Section 5
670966ad06866c0645d1a9af
11 octobre 2024
[D] [V] se sont portés cautions des engagements du preneur. Par acte des 4, 5 et 9 juillet 2024, M.
Référés civils
67fd50e6e85d0474bddb461f
commercial qu’elle a consenti à la société Le Briey le 17 septembre 2013 sur les locaux situés à [Adresse 7], pour un loyer annuel de 9451,24 euros HT et HC payable par mois d’avance, dont monsieur [T] s’est porté
JCP
67115201aa7e95fd3fcf5813
14 octobre 2024
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 24 novembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements pris par
CH5 - JCP
6a0f861bcdc6046d477fdb20
[L] [T] s'est porté caution des engagements des locataires à l'égard de la bailleresse.
686428440bb2f8a66ca60474
Par acte du 25 septembre 2018, Monsieur [I] [D] s'est porté caution solidaire de l'engagement de Madame [M] [D] à hauteur de 42 000 euros.
Chambre 22 / Proxi fond
6699579307d408f8d4c12940
2 juillet 2024
Par acte du même jour, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de M. [Z] [U] et Mme [X] [D].
65bc61e24fb290a3460741c2
15 janvier 2024
Le Crédit Lyonnais SA pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 23 septembre 2022 à la société Eskay Lyon, dont madame [X] et la société Le Crédit Lyonnais se sont portés
Service des référés
67f6bbc7a9d5adc26061f12f
9 avril 2025
[L] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Funkin Fashion Division au titre du bail, dans la limite d’un montant maximum de 52.560 euros.
0P11 Aud. civile prox 2
67f0264002fc178212f7f317
1 avril 2025
[T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [L] [U]. Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, Loc-Habitat a fait délivrer à M.
6983e1fbcdc6046d47f27f32
5 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif
68684bd34965b5d9df329196
3 juillet 2025
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place par l’association pour l’accès aux garanties locatives, prévu
PPP Contentieux général
67eecdf2b848dd6814c5d4cf
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s'est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et charges.
65d3a4edc9d5768f5966fd81
25 janvier 2024
Par acte du 20 avril 2022, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [O] [S] [F] et M. [E] [P] [R].
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