À titre subsidiaire : - Dire et juger non fondée et inopportune la demande de Monsieur [M] [C] portant sur la part de bénéfices annuels de l’indivision.

du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Or, l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas de nature à fonder une exception d’incompétence mais constitue une limite aux pouvoirs du juge

dommageables qui, dans le cas d'espèce, ont été appréciées par le juge pénal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Au fond, elle maintient les termes de sa requête et fait valoir que M.

Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance du juge des référés du 21 février 2025.

La loi ne distingue pas selon que la procédure est au fond ou en référé.

Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La CMRA, composée de médecins, a abouti à la même appréciation.

[Y] [P] demandent de : - DIRE et JUGER Monsieur [Y] [P] et Madame [T] [P] bien fondés en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - REJETER la demande d’expertise médicale formée par Madame

à intervenir à l'assureur [2] ; condamner la SA [1] à payer à madame [I] [Q] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire du jugement

- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée.

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

les conditions et circonstances pour lesquelles le véhicule est resté au garage, ce qui excède la mission du juge des référés, juge de l'évidence, les développements du demandeur sur la nature de la preuve

En effet, monsieur [V] et madame [U] justifient d’un motif légitime à agir, un éventuel litige sur le fondement de la garantie des vices cachés pouvant être engagé devant les juges du fond.

que celle-ci sera directement versée par la CPAM de l’Isère qui en récupérera le montant auprès de l’association ;Juger que le jugement à intervenir sera opposable à l’ensemble des parties ;Condamner

Elle affirme que le chiffrage de l’expert judiciaire doit s’imposer et que le défendeur ne peut prétendre substituer ses appréciations à celles d’un technicien indépendant et impartial désigné par le juge

De même, elle fait valoir que l’appréciation d’un vice du consentement s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et que l’erreur sur la rentabilité économique soulevée par M.