[T] [X] de toutes ses demandes envers Mme [G] [S] en ce qu'il est infondé -Juger que l'indécence des lieux loués est établie depuis la prise de possession des lieux du 28/10/2020 -Juger que Mme [G] [S]

En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que l’immeuble acquis par Mme [P] présente des désordres. Notamment, le rapport d’expertise du 30 mai 2025 de M.

Les dépens seront réservés.

Suite à un premier rendez-vous de livraison fixé au 14 décembre 2022, les consorts [N] [U] ont pris possession des lieux le 2 mars 2023. *** Estimant que l'intégralité des réserves n'a pas été levé

A l’audience du 19.12.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 1], prise

Par conclusions notifiées par RPVA le 21.mai 2024, la SCI STP BA présente les protestations et réserves d’usage sur les demandes formulées et sollicite du juge des référés de voir réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe,contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

L’EPFIF conteste avoir pris possession de manière anticipée des immeubles en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 23].

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier L’immeuble [Adresse 10] est soumis au régime

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des prétentions tendant à la levée des « réserves ». III.

La SAS DGL BOIS a également maintenu sa position.

la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

ou de la prise de possession ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée

, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il précise avoir observé, peu après sa prise de possession des lieux, de nombreuses malfaçons et défauts affectant les ouvrages réalisés, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

A l’audience des référés du 19 juin 2025, la société ENTREPRISE THIEBAULT formule protestations et réserves concernant la demande d’expertise formée à son encontre.