Un chèque de 38.650,00 € au nom de Monsieur [D] [Y] a été remis à Monsieur [U] en règlement du prix des deux véhicules.

Il ajoute avoir édité une facture rectificative non payée.

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 32.

la somme de 18.300 euros au titre de la restitution du prix de vente, * de le condamner à lui payer, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, les sommes de : - 285,93 euros au titre des

Monsieur [D] [S] et Madame [O]-[I] [S], qui ont décidé de revendre le local, ont conclu, suivant acte sous seing privé du 23 mai 2019, un compromis de vente pour un prix de 48.000 euros avec Madame [E]

[K] [C], acquéreur, portant sur l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section A n°[Cadastre 1], moyennant le prix de 338 000 euros.

procédure : Selon certificat de cession en date du 16 septembre 2022, Monsieur [V] [D] a cédé à Monsieur [N] [F] un véhicule de marque PEUGEOT modèle « Boxer » immatriculé [Localité 6]–605-WN moyennant un prix

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire

Il conclut donc à la résolution de la vente, à la restitution du prix payé, à la restitution du véhicule, et sollicite en outre diverses indemnisations, notamment pour les frais exposés, les primes d'assurance

Il est rappelé que ces frais de poursuite doivent être payés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

l’acquéreur ; qu’en raison du non-paiement de ce solde 30 mois plus tard, elle a été privée de la marge correspondante qui est d’environ 7% ce qui entrainera des dommages et intérêts de 10 000 euros ;

[N] [C] à payer à M. [S] [P] : ?une somme de 5 700 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, avec anatocisme ; ?

30.000 € d’honoraires à la charge des acquéreurs.

Ils ont payé, le jour même, un acompte de 4.500 euros par chèque.

En conséquence, elles seront déboutées de leur demande de diminution de prix.

de 10 852,34€, avec possibilité de baisse de prix à la somme de 7000€, en l'absence d'acquéreur dans un délai de trois mois suivant la décision à intervenir, * autoriser Madame [F] [C] veuve [H] à passer

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Ainsi a-t-il notamment été remis à l'acquéresse: -«le règlement de copropriété ».

Madame et monsieur [F] sollicitent la condamnation des acquéreurs défaillants à leur payer la somme de 24 064,66 € en réparation de leurs préjudices financiers avec intérêts au taux légal à compter du