de procédure civile ; CONDAMNER la [10] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la [11] [Localité 19] tendant à voir, au visa des

Par un jugement du 7 juin 2021, le tribunal de commerce d’Antibes a prorogé le terme de la clôture de la procédure de la liquidation de [K].

Il est constant que les professionnels de santé facturent les soins à l’Assurance maladie qui procède à leur règlement.

[T] [T], qui confirme avoir modifié son RIB le 7 mars 2023, conteste en revanche avoir modifié son adresse ou sa caisse de rattachement.

Après plusieurs renvois, les affaires ont été retenues à l’audience du 27 juin 2024 qui a ordonné le jonction des deux procédures.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La caisse disposait donc de deux ans, à compter de la notification de cette dernière, pour procéder à la récupération du trop-perçu.

civile Et les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile au bénéfice de Maître Pierre CONTE.

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 77 du code de procédure civile, « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » Régulièrement cité selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M.

Le procédé témoigne sur ce point aussi d'une vraie volonté d'opacité dans la conduite de l’association.

Par virement bancaire du 14 avril 2023, la société [19] a procédé au paiement à titre conservatoire de la somme de 243 243 euros auprès de l’agent comptable de l’URSSAF, correspondant à l’intégralité du

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conforméent aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

qui en résultera ; -surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité.

qui en résultera ; -surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité.

qui en résultera ; - surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité.

Monsieur [J] [U] sollicite une indemnisation à hauteur d'une tarification horaire de 15€.