En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.

Me Grégory SAINT MICHEL, Maître Johann SULTAN de la SELEURL SELARLU JOHANN SULTAN, Me Mylène BARRERE EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [L] a été engagée par la SA [7] en qualité de responsable de production

charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Madame [O] [M] a fait assigner Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS.

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

En outre, la production de ce document une fois que la contrainte est devenue définitive et après l’injonction et le commandement de payer en date du 1er octobre 2024, est tardive et il ne saurait être

Si des pièces ou conclusions ont été déposées tardivement, le juge de la mise en état doit veiller au respect des droits de la défense et éventuellement les écarter des débats.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Par jugement rendu le 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] s’est déclaré territorialement incompétent.

2026 [Y] [S] C/ [P] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection

[R] [P] est décédé le 4 mai 2023, tandis que Mme [T] [P] est décédée le 8 avril 2024. Leur fils, M. [Q] [P], a demandé à bénéficier d’un transfert de bail.

[Z] a par ailleurs procédé de manière tardive, le 1er juin 2016, au placement de l’assignation du 18 mars 2016, emportant la caducité de celle-ci par décision du 7 juin 2016 et a enfin formé tardivement

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 février 2025, les époux [A] ont fait assigner [L] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.

de la demande ; Le caractère tardif de l’appel en cause n’est pas établi, dès lors que les demandeurs ont dû attendre la transmission par les deux défendeurs des coordonnées de leur assureur, le 13

Il sera relevé que le demandeur justifie donc bien avoir effectué des démarches, certes tardive, en vue d’un relogement, mais aussi des difficultés d’obtenir un logement adapté à son handicap.