Selon l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

[G] ne procède que par affirmations et ne produit aucun élément susceptible d’établir que M.

compensatrice de l’inexécution de la promesse de porte-fort ; - Condamner solidairement les consorts [F], [S], [C] et [M] [X] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice

contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat

La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1353 et suivants du code civil (Civ. 3ème, 29 oct. 1970, n°

Ces courriers intitulés dernier avis avant résiliation/mise en demeure, mettent ainsi Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B] en demeure de procéder au règlement de la somme de 4.739,29 € sous huit jours

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[Y] [T] demande au tribunal de : - condamner in solidum le cabinet [W] [V] et les [5] à l'indemniser intégralement des préjudices subis du fait de la faute de l'avocat correspondant à l'indemnisation et

de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

des pertes de gains professionnels futurs, cette indemnisation ne pourra être faite que par référence au Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV) ;DÉBOUTER Madame

Le 21 janvier 2020, Monsieur [F] [L] par son conseil a demandé à Madame [B] [G] de régulariser l’acte authentique et lui a proposé, si besoin, une médiation conventionnelle avec un médiateur professionnel

la convention pour une durée d’un an, « selon l’évolution du projet de cession du site », lequel était par ailleurs mentionné dans le préambule de la convention qui stipulait que « l’occupant prend acte

[L] disposait d’une promesse de rachat de ses titres par la société Maranatha.

Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [H] [Z] Au terme de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

De convention expresse, le bailleur pourra, à son choix, faire procéder auxdits travaux ou en conserver le montant à titre d'indemnité forfaitaire à ce titre. " -en son article 1.10 " Occupation ou immobilisation

ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

pas de bénéficier du versement de l’indemnité annuelle.

Alléguant que la société SNL-PROLOGUES n’a jamais procédé au règlement du prix de vente ou à sa consignation, et que Monsieur [C] n'a pas signé l'acte définitif, la société 4D INVESTING a par acte du 3

Comparante FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 13 avril 2023, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [U] [Z] et Monsieur [R] [X] une location avec promesse