CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, des droits de diffusion du film " (article VI, §. 6.1). 30.Il résulte des stipulations des contrats de production précités et des contrats d'achat de droits de diffusion que le producteur délégué de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la qualification du contrat liant les époux [P] et la société RIDORET DISTRIBUTION Il résulte de l’article 1787 du Code civil que le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sa qualité d’assureur de la société Honeywell, notifiées par RPVA le 08 juin 2022 aux termes desquelles elle sollicite de voir, assortie de l’exécution provisoire : « A titre principal Sur la qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le fait que la société TERRES & CIE ait pour objet social l’organisation de foires, salons professionnels et congrès est indifférente à la qualification du contrat et à l’existence d’un forfait touristique

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Il s’infère de ce texte que la qualification de contrat de production audiovisuelle résulte de la seule qualité des parties – auteur et producteur –, de sorte qu’elle peut également s’appliquer au contrat

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une réouverture des débats a été ordonnée le 6 mars 2026 pour l’audience du 27 mars 2026, afin de déterminer précisément la qualification juridique du contrat de location.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

mentionnés dans le contrat appartiennent à Monsieur [T] [X], ce qui n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52677f30025a669794c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cadre, la société VINTRAIL a régularisé le 20 juin 2023 un contrat commercial de prestation en portage salarié au terme duquel la société CEGELEM s’est engagée à mettre à sa disposition Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75decdc6046d477e6e73

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi les contrats mixtes de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques doivent tous recevoir la qualification exclusive de contrat de vente (Civ 1ère 27 novembre 2024, n°23-13.492). M.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484a5a029d9e20d9bbeb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il fait valoir , en premier lieu, que ce document ne répond pas au formalisme en matière d’acte juridique de sorte qu’il ne saurait recevoir la qualification juridique de contrat, ni d’acte unilatéral.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Soit double mandataire de DTD et les époux [N], soit courtier s’étant entremise, soit plus simplement prestataire de services, qu’elle que soit la qualification conférée au contrat d’intermédiation ayant

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819344965b5d9df313ebc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[I] et [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; Condamner M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, la société TIMIS sollicite la résolution du contrat qu’elle qualifie justement dans les motifs de ses conclusions de résiliation dès lors qu’aucune demande de restitution n’est faite.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce point est contesté.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54fdf5b5c7d10ca4dea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

On rappelle que les arrêts de travail n'ont pas été fournis lors de l'expertise et qu'il subsiste une incertitude concernant la qualification de son contrat de travail à l'époque des faits.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle conteste que l’erreur sur la rentabilité de la société BC [X] puisse fonder la nullité du contrat du 5 novembre 2015, dès lors qu’elle n’est pas à l’origine du document établissant ces chiffres d’

Source officielle

Page 5 sur 160

← PrécédentSuivant →