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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
, des droits de diffusion du film " (article VI, §. 6.1). 30.Il résulte des stipulations des contrats de production précités et des contrats d'achat de droits de diffusion que le producteur délégué de
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
Sur la qualification du contrat liant les époux [P] et la société RIDORET DISTRIBUTION Il résulte de l’article 1787 du Code civil que le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
sa qualité d’assureur de la société Honeywell, notifiées par RPVA le 08 juin 2022 aux termes desquelles elle sollicite de voir, assortie de l’exécution provisoire : « A titre principal Sur la qualification
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-5 du code de commerce
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
Le fait que la société TERRES & CIE ait pour objet social l’organisation de foires, salons professionnels et congrès est indifférente à la qualification du contrat et à l’existence d’un forfait touristique
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Il s’infère de ce texte que la qualification de contrat de production audiovisuelle résulte de la seule qualité des parties – auteur et producteur –, de sorte qu’elle peut également s’appliquer au contrat
PPP Référés
6a15e247cdc6046d47052ad3
26 mai 2026
Une réouverture des débats a été ordonnée le 6 mars 2026 pour l’audience du 27 mars 2026, afin de déterminer précisément la qualification juridique du contrat de location.
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa0
17 juillet 2024
mentionnés dans le contrat appartiennent à Monsieur [T] [X], ce qui n’est pas contesté.
Deuxième Chambre
68f7d52677f30025a669794c
2 octobre 2025
Dans ce cadre, la société VINTRAIL a régularisé le 20 juin 2023 un contrat commercial de prestation en portage salarié au terme duquel la société CEGELEM s’est engagée à mettre à sa disposition Monsieur
1ère Chambre
6a0f75decdc6046d477e6e73
21 mai 2026
Ainsi les contrats mixtes de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques doivent tous recevoir la qualification exclusive de contrat de vente (Civ 1ère 27 novembre 2024, n°23-13.492). M.
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
Il fait valoir , en premier lieu, que ce document ne répond pas au formalisme en matière d’acte juridique de sorte qu’il ne saurait recevoir la qualification juridique de contrat, ni d’acte unilatéral.
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
Soit double mandataire de DTD et les époux [N], soit courtier s’étant entremise, soit plus simplement prestataire de services, qu’elle que soit la qualification conférée au contrat d’intermédiation ayant
Chambre 01
686819344965b5d9df313ebc
4 juillet 2025
[I] et [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; Condamner M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
7eme chambre-Proc orales
677d8d8db032d83cfd3e9ba3
7 janvier 2025
En l’espèce, la société TIMIS sollicite la résolution du contrat qu’elle qualifie justement dans les motifs de ses conclusions de résiliation dès lors qu’aucune demande de restitution n’est faite.
Chambre 1- section B
69d823cfcdc6046d47b26b37
Ce point est contesté.
Chambre 04
6786b54fdf5b5c7d10ca4dea
14 janvier 2025
On rappelle que les arrêts de travail n'ont pas été fournis lors de l'expertise et qu'il subsiste une incertitude concernant la qualification de son contrat de travail à l'époque des faits.
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Elle conteste que l’erreur sur la rentabilité de la société BC [X] puisse fonder la nullité du contrat du 5 novembre 2015, dès lors qu’elle n’est pas à l’origine du document établissant ces chiffres d’
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