CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
articles L. 145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure à neuf ans, la règle
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
CUENTA fait valoir que le montant du loyer du bail renouvelé le 1er janvier doit être fixé à la valeur locative dès lors que conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce, la règle
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
des sommes à valoir sur les honoraires de l'expert est à la charge de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT ANTOINE, En tout état de cause : - CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT ANTOINE à régler
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
[G] [T] le principe du renouvellement du bail portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 23] à effet du 1er janvier 2023, Dit que les règles du plafonnement ne s’appliquent pas au loyer du
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
durée de l’instance à la somme annuelle de 26.000 euros hors taxes et hors charges, - Limiter la mesure d’instruction à la seule recherche de la valeur locative, eu égard à la non-application de la règle
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
Il est acquis que le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux échappe à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur locative par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
Dans son mémoire après expertise notifié le 20 février 2023, la SAS JEAN MICK demande, à titre principal, à ce qu'il soit fait application de la règle du plafonnement prévue à l'article L. 145-34 du code
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
subsidiaire : - Juger que le loyer du bail doit être renouvelé pour une période de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 2019 ; - Dire et juger que le loyer sera fixé selon la règle
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
elle fait valoir que l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré est sans incidence dès lors que, la valeur locative étant inférieure au montant du loyer plafonné
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
Il est acquis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l'évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du
662a9fd2c8a1343b8cd62539
Dans son mémoire après expertise notifié le 20 février 2023, la S.A.S JEAN MICK demande, à titre principal, à ce qu'il soit fait application de la règle du plafonnement prévue à l'article L. 145-34 du
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
En outre, en vertu des mêmes articles, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque ledit bail a duré, en raison d’une tacite prolongation, plus de douze ans, les règles du plafonnement
1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
locative, et ce, indépendamment des effets de la conjoncture ou d'autres événements étrangers à la commercialité locale, - Fixer dès lors le montant du loyer du bail révisé au 22 mars 2022 selon la règle
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
66995d3707d408f8d4c1822f
à la société King Super Gobelins des locaux commerciaux composés au rez de chaussée, d’un local commercial d’une superficie de 171 m², au sous-sol, d’un local commercial, d’une superficie de 52 m², reliés
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
Page 5 sur 157