[K] [L] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00723 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G43O Décision n° 378/2026 Notifié le à - [K] [L] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Le 7 novembre 2022 la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Par courrier reçu le 20 juillet 2021, Monsieur [F] [J] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] (ci-après la Caisse) d’un recours contre la décision

En effet, ce dernier fait état d’une épicondylite mais sur un coude gauche alors que la requérante forme un recours contre le taux d’IPP reconnu sur une épicondylite coude droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l'incapacité de [Localité 5], le 6 février 2018, il a déclaré contester cette décision.

Le 27 novembre 2020, la société [20] a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable ([14]) dudit organisme.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [P] [U] a formé un recours contre la décision de la Commission de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé.

LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs

Par décision du 7 juillet 2021, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

sécurité sociale d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022 qui a confirmé la décision de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur

contre la décision de rejet de sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ; qu'il ne souhaite pas s'exprimer sur les raisons de son départ de son pays ; qu'il indique avoir été par un ami

LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs