il est annexé, ni qu’il concernerait une parcelle différente ayant fait l’objet d’un acte de vente distinct à un tiers, alors qu’elles ont paraphé et signé l’acte de vente du 11 février 2021 contenant

Une nouvelle sommation a été délivrée à personne par acte du 24 mars 2022 d’avoir à se présenter à l’étude notariale le vendredi 1er avril 2022 à 16h30 pour régulariser l’acte authentique de vente.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique, reçu par Maître [VY] [Y]-[K], notaire au sein de la SCP « Delormeau, Thomas, Houis, Girard, Durand », devenue la SELARL « Thomas,

X] à la signature de l’acte authentique de vente ou de la publication du jugement à intervenir valant acte authentique de vente, versera à la société AVIC la somme de 9.000 Euros au titre de ses honoraires

Dès lors, en refusant de régulariser le compromis de vente avec les époux [B], les époux [Y] ont méconnu les obligations contractuelles qui leur incombaient, tant à l’égard des acquéreurs qu’à l’égard

Celle-ci comptait également sur le prix de vente pour acquérir une résidence principale qui serait plus adaptée à leurs besoins.

Concernant les pénalités, ils indiquent que la promesse de vente indique également que ces dernières s’élèvent à la somme de 100 000 € si l’une des parties ne régularise pas l’acte authentique et ne satisfait

L'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement a été établi le 29 décembre 2015 par-devant l'étude de la SELARL [A] et [K], notaires à Saint-Omer, pour un prix global de 145 000 euros, outre

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 19 avril 2004 par Maitre [R] [X], notaire au sein de la SCP HUBER – CHAPLAIN – DU MESNIL DU BUISSON – PICARD MARISCAL, Madame [J] [W] épouse [T] a vendu

Ils indiquent qu’aucune mention dans l’acte de vente n’est erronée et se prévalent de la régularité de la situation de l’immeuble vendu.

décision à intervenir, * autoriser Madame [F] [C] veuve [H] à passer seule tous les actes nécessaires à la recherche d'un acquéreur et à régulariser l'acte de cession, * condamner Monsieur [Z] [H],

Par acte authentique reçu le 15 avril 2016 par Maitre [B] [D], notaire du vendeur, avec la participation de [C] [F]-[J], notaire de l’acquéresse, la SCI BTX a consenti une promesse de vente du studio avec

Ceux-ci leur avaient adressé copie de l’acte de vente après mise en demeure.

La vente a été réitérée par acte authentique reçu en l'étude de Me [Z], Notaire à [Localité 13], le 25 juin 2015, pour la somme de 10 500 €.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique signé les 7 et 17 juillet 2017, Madame [D] [W] veuve [B] a consenti à Monsieur [K] [T] [A] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 15 octobre 2020 reçu par Maître [B] [J], notaire à Paris au sein de la société LEXFAIR NOTAIRES, la SCI RAMBOPH a acquis auprès de la SCCV [Adresse 21] un

La vente du bien est intervenue par acte authentique du 1er septembre 2021 au prix de 139 900 euros.

authentique de vente.

authentique de vente en date du 23 avril 2019, M.

de vente y fait référence, ainsi qu'à l'échange à venir ; - les demandeurs sont responsables de l'absence de visite de la cave n° 22 ; - les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas