Elle rappelle qu’elle a subi du harcèlement sur son lieu de travail et qu’elle a été licenciée pour faute grave, licenciement dont elle n’a pas pu poursuivre la contestation au conseil des prud’hommes

Il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé réception en date du 08 juillet 2022.

Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF fait valoir que le statut de travailleur non salarié de Monsieur [Y] ne peut pas être remis en cause rétroactivement.

Les documents produits au débat montrent que Monsieur [R], après son licenciement en 2014, a continué à être informé des recherches de son ancien employeur par Madale [P] [X], salariée de la société IRSEA

S'agissant de l'incidence professionnelle, la caisse soutient ne pas disposer d'éléments, ni avis d'inaptitude, ni licenciement.

Madame [I] [Y] a été licenciée le 22 octobre 2018.

égaré, salarié empruntant l’autoroute).

Ces conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause par la caisse primaire.

Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF fait valoir que le statut de travailleur non salarié de Monsieur [P] ne peut pas être remis en cause rétroactivement.

Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 25 juin 2024, la SA SEQENS a fait assigner Madame [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.

En outre, l'inspectrice du travail s'y réfère expressément dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé du 1er décembre 2023.

De la même manière, monsieur [O] [E], embauché par le CABINET [E] en 2006 a remis sa lettre de démission le 19 décembre 2019.

Ses demandes étant restées lettre morte, Madame [U] a, par acte du 21 septembre 2020, fait assigner la société MUTEX.

ont été licenciés.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 4 avril 2024, reçue le 5 avril 2024, M. [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux d’un recours contre cette décision.

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Avril 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par lettre remise en main propre 4 mai 2023, Mme [A] [F] a rompu sa relation contractuelle avec la société FV Finances.

Il appartient au bailleur d'indemniser les frais que le preneur exposera s'il doit licencier les salariés suite à la fermeture de son fonds de commerce.