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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
Il ressort d'ailleurs de l'état actuel des dettes de [N] [I] que son passif est constitué de deux dettes : celle à l'égard d'[W] [Z], et une seule autre dette bancaire de compte courant de 500 euros.
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
à compter de la réception du bien.
JCP
69a2f798cdc6046d470ab0c7
8 janvier 2026
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs.
Chambre des référés
67ec400add062d9f810e4faa
1 avril 2025
de 10 000 euros ne lui a pas été remis ce qui démontre sa mauvaise foi.
6696ba309a603a6929114328
16 juillet 2024
Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non
670841ae89f19e8c50fc7629
10 octobre 2024
670841ae89f19e8c50fc7626
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b300cdc6046d479011ec
7 avril 2026
Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, les observations devant être communiquées
9ème chambre 2ème section
660c4d2a1ff97dabd6b861ea
2 avril 2024
ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ Mme [X] est titulaire d’un compte courant et d’un livret jeune, ouverts dans les
PCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
Suite à des incidents de paiement relatif au compte, la SA COOPERATIVE BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [K] [H] le 10 mars 2023 d'avoir à régulariser le solde débiteur d'un montant de 39
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
au titre du solde débiteur du compte courant de la SCI LES CYGNES MULTICOLORES vii) Sur le solde débiteur du compte courant personnel de Monsieur [F] CONSTATER l’attitude fautive de la Banque (non-respect
6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 24 septembre 2019, Mme [C] [P] a accepté une offre de prêt immobilier de la société Banque Populaire Val de France (la Banque Populaire) d'un montant en principal
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
4ème chambre
6686f794e74459e0c7eda7b1
4 juillet 2024
AXA BANQUE a ouvert au nom de Madame [B] [P] [G] épouse [L] un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02]. Le 05 mars 2022, la S.A.
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
le 4 octobre 2016 auprès de la SAS BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, d’un montant initial de 15 000 eurosCrédit à la consommation- prêt travaux souscrit le 2 novembre 2018 auprès du CREDIT AGRICOLE
668596de1d2b47a9d8cc0fc8
2 juillet 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 15 février 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 21 janvier 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.
69d6b315cdc6046d47901373
A titre subsidiaire, s’agissant de leur demande de résiliation judiciaire du prêt, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE souligne que les débiteurs ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du 05
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
A l’audience, le conseil de la société GALERIE SAPHIR a remis au conseil des bailleresses un chèque de banque d’un montant de 50.000 euros.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
Il expose avoir subi une clôture de son compte courant, le prêteur ayant alors refusé d’enregistrer son nouveau RIB d’une banque en ligne.
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