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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6870130eb8daa57c7f6713e6
17 janvier 2024
du tribunal judiciaire de MEAUX, à l’audience du 6 septembre 2023, aux fins d’obtenir l’expulsion des locataires, de les voir condamner solidairement au paiement des loyers arriérés et d’une indemnité
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Ainsi, le bailleur peut en solliciter le paiement à la locataire dès lors que la demande est justifiée.
Chambre 22 / Proxi fond
6866c566d33109fd079a9adf
3 juillet 2025
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
JCP
68af64ed4bcaacdd63b1a89e
2 juillet 2025
, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f7
2 février 2024
En son V, ce même article dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
Ainsi, l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass.
0P11 Aud. civile prox 2
67f025ca02fc178212f7edf5
1 avril 2025
En outre, si les sommes versées à titre de provision le sont en application du contrat de bail, leur montant étant justifié par la communication de résultats antérieurs, le locataire n'en est pas moins
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e98
15 octobre 2024
Cependant, force est de constater que le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s'exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance
PCP JCP ACR fond
65970613f74364d4a5c86210
21 décembre 2023
Par actes de commissaire de justice du 13 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire deux commandements de payer les sommes principales de 18080,12 euros et de 12013,23 euros au titre
0P3 P.Prox.Référés
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Monsieur [V] [K] n'a pas comparu.
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la SA ALLIANZ IARD et la SAS EUROBAG ont fait assigner devant la SA GENERALI devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Ces règles ne privent pas les locataires, du droit d'agir en justice contre ses bailleurs, qui n'ont pas assumé leurs obligations.
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
Les consorts [M]-[R] ne peuvent donc valablement soutenir que les conditions suspensives de droit commun ont défailli et qu'ils seraient en droit d'obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation au
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
Elle fait valoir que dès la conclusion du bail du 19 décembre 2018, la question de la ventilation du local a été convenue entre les parties (article 3 du contrat) et la locataire a renoncé à se prévaloir
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
Alors que cette instance était pendante, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire, le 21 février 2024, aux fins d’obtenir le paiement de
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
Sur la dette locative Aux termes de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier
69d94366cdc6046d47cdb91c
6 avril 2026
Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».
697e48d9cdc6046d476f2176
12 janvier 2026
Le 19 juin 2025, LOGIS CÉVENOLS - OPH [Localité 7] AGGLOMÉRATION assignait Madame [Y] afin d'obtenir : -la constatation de l'occupation sans droit ni titre de cette dernière -L'expulsion des occupants
Référés
686431210bb2f8a66ca6294a
Par acte séparé, Madame [S] [E] faisait également commandement à Monsieur [B] [Z] de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs, à peine d’acquisition de la clause résolutoire.
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