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421 résultats pour « renonciation des locataires au droit d'obtenir leur justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

6870130eb8daa57c7f6713e6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du tribunal judiciaire de MEAUX, à l’audience du 6 septembre 2023, aux fins d’obtenir l’expulsion des locataires, de les voir condamner solidairement au paiement des loyers arriérés et d’une indemnité

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, le bailleur peut en solliciter le paiement à la locataire dès lors que la demande est justifiée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c566d33109fd079a9adf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Source officielle
TJ

JCP

68af64ed4bcaacdd63b1a89e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En son V, ce même article dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f025ca02fc178212f7edf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, si les sommes versées à titre de provision le sont en application du contrat de bail, leur montant étant justifié par la communication de résultats antérieurs, le locataire n'en est pas moins

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca71c3411ff34513e98

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cependant, force est de constater que le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s'exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970613f74364d4a5c86210

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par actes de commissaire de justice du 13 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire deux commandements de payer les sommes principales de 18080,12 euros et de 12013,23 euros au titre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2d4509cc68c18666db

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Monsieur [V] [K] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la SA ALLIANZ IARD et la SAS EUROBAG ont fait assigner devant la SA GENERALI devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces règles ne privent pas les locataires, du droit d'agir en justice contre ses bailleurs, qui n'ont pas assumé leurs obligations.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les consorts [M]-[R] ne peuvent donc valablement soutenir que les conditions suspensives de droit commun ont défailli et qu'ils seraient en droit d'obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation au

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir que dès la conclusion du bail du 19 décembre 2018, la question de la ventilation du local a été convenue entre les parties (article 3 du contrat) et la locataire a renoncé à se prévaloir

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Alors que cette instance était pendante, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire, le 21 février 2024, aux fins d’obtenir le paiement de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier

Source officielle
TJ

JCP

69d94366cdc6046d47cdb91c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

JCP

697e48d9cdc6046d476f2176

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 19 juin 2025, LOGIS CÉVENOLS - OPH [Localité 7] AGGLOMÉRATION assignait Madame [Y] afin d'obtenir : -la constatation de l'occupation sans droit ni titre de cette dernière -L'expulsion des occupants

Source officielle
TJ

Référés

686431210bb2f8a66ca6294a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte séparé, Madame [S] [E] faisait également commandement à Monsieur [B] [Z] de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs, à peine d’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle

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