Après plusieurs arrêts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé M. [Y] et Mme [B] devant le tribunal correctionnel par un arrêt du 9 mars 2017.

le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, greffier.

peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » En application de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’

Par ordonnance en date du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent pour connaître du litige et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire

Par jugement contradictoire en date du 5 novembre 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a principalement : - écarté des débats les pièces n°1 et 5 produites par M.

Aux termes d'un jugement en date du 26 novembre 2020, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a : -prononcé le divorce de Monsieur [N] [H] [F] et de Madame [K] [V] [Y] [A]

de son assureur la SA GMF Assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise médicale de l’enfant confiée au docteur [T] [W] et a condamné in solidum l’IME et la

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Dès lors, la demande Mme [E] [A] ne pourra qu’être déclarée irrecevable en raison du défaut de pouvoir du juge de la mise en état pour en connaître.

[S] [U] de sa demande de renvoi des parties devant Maître [G] [Z] afin de poursuivre les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, - faire droit à la demande d'attribution préférentielle

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par conclusions d'incident du 31 octobre 2025, Mme [W] [G] demande au juge de la mise en état de : « ACCUEILLIR madame [W] en ses demandes et la juger bien fondée en sens conclusions ;En conséquence,

Le tribunal soulève donc également d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

: Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Noevmbre 2024, ayant clôturé l’instruction au 18 Mars 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience de Juge Unique du 20 Mars 2025 où l’affaire a été renvoyée au 16

du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées le 4 novembre 2025, la SCI FAMILLE [C] sollicite du juge de la mise en état de : - juger la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée

[J] [M] devant le Tribunal judiciaire de Béthune en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [D] [B] aux fins de voir, en application des articles 327 et suivants du code civil : -donner acte

* Suivant ordonnance en date du 1er avril 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de la procédure au 5 mai 2025 et renvoyé la cause à l'audience de plaidoiries à juge unique du 12 mai 2025

Ils soutiennent par ailleurs que le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur les demandes subsidiaires de [R] [I], celles-ci devant être formulées devant le tribunal judiciaire

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.