Madame [X] [R] perçoit 1.400 euros par mois au titre de son salaire. Elle vit dans le logement avec son fils. Madame [X] [R] a repris le paiement du loyer.

S’agissant des ressources, il verse aux débats un seul bulletin de salaire pour le mois d’avril 2022.

WAGNER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique du 03 mars 2026 Délivrance

en matière d’assurance dont la remise doit être attestée par le prêteur.

Il est constant que le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l'information annuelle que de son contenu.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

En outre, il a déclaré percevoir un salaire de 2.000 €. M. [I] [V] a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de janvier 2024.

de non-recours correspondantes (pièce n° 8 du syndicat des copropriétaires) ; - un décompte de répartition des charges, et les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion

Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. 5.

[X] [D], agent de la Mairie de [Localité 8], que le loyer soit prélevé directement sur son salaire. Or, la somme prélevée ne couvre pas les charges et ne correspond plus au loyer actualisé.

Monsieur [D] [R] précise percevoir un salaire mensuel de 1.500 euros.

L’attestation est signée par le notaire et il a été publié et enregistré le 7 mars 2003 à la conservation des hypothèques de Paris 10éme arrondissement.

Madame [X] [Y] née [U] avait par conséquent jusqu'au 22 janvier 2024 à 24 heures pour remettre l'attestation d'assurance du logement, ainsi que celle relative aux garages n° 26 & 27.

a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

de l'article L314-25 du code de la consommation de verser une attestation de formation pour l'intermédiaire du crédit celui-ci n'étant pas salarié de la société prêteuse ajoutant que si la déchéance du

Elle ajoute qu’elle a changé de poste et qu’elle percevra un salaire de 1.900,56 euros brut à compter du 1er juin 2025. Elle précise qu’elle a un enfant en résidence alternée.

Ils ajoutent que Monsieur [N] [F] a indiqué à la commission être salarié agroalimentaire, alors qu'à la date du 1er novembre 2021 il avait débuté une activité de commerce et vente en gros de fruits et

: 2412,54 euros moyenne selon le cumul net imposable sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023, - Allocations familiales avec conditions de ressources : 141,99 euros selon attestation de paiement

Les droits des parties ont été réservés dans cette attente.

à lui payer les sommes suivantes:- 4.083,30 euros suivant décompte arrêté au 03 janvier 2024, terme du commandement de payer resté infructueux, avec les intérêts de droit à compter du jour de la délivrance