Suivant requête enregistrée au greffe le 15 novembre 2021, la SAS [6] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de MACON aux fins de contester la décision de la CRA et obtenir le paiement de 11 789

SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE a aisément pu envoyer le chèque après les saisies pratiquées le 14 mai à 8h14.

MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué

Par arrêt en date du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Versailles a : Confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 9 juillet 2020 en ce qu’il a condamné la société des meubles Strim

des 12 et 19 décembre 2023 pratiquées par Monsieur [M] à l’encontre de Madame [P] sur le fondement du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre le 5 janvier 2023, et juger que les

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

[Z] ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M. [B] [L] dans les livres de la BNB PARIBAS pour paiement de la somme de 252 409,88 euros sur le fondement des précédentes décisions.

et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ; JUGER QUE la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; JUGER que la saisie pratiquée à l’encontre du ou des débiteurs requis est valable au

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

a été pratiqué à hauteur de 21 884,37 euros ; qu’enfin, il convient d’accorder les plus larges délais de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE S.A.

Par jugement du 10 décembre 2019, le juge de l’exécution a mis hors de cause la SAS EOS FRANCE, constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2019 entre les mains de la SOCIÉTÉ

en vertu duquel les actes de saisie querellés ont été pratiqués,dire et juger réelle et bien fondée la créance dont le recouvrement est recherché,en conséquence, débouter Monsieur [M] [H] de l'ensemble

DE L’ORANGERIE NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience

relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIT2 JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026 COMPOSITION DU

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM4I Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU