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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
La juridiction compétente en matière de successions dans cette affaire étant le Tribunal Judiciaire de Bobigny.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5086e12b8bd1e94c3b9
10 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Chambre 21
658dc582e5473c8abb5e7c5f
20 décembre 2023
Les consorts [V] ont saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation amiable sur le fondement de l’article L.1221-4 du code de la santé publique.
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
La société GENERALI IARD, dans ses conclusions d'incident du 17 novembre 2024 a contesté, in limite litis, la compétence, tant matérielle que territoriale de la juridiction saisie, au visa des articles
Ch. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c96f
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En application de l’article L. 213-2, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION La SGBL soutient que les juridictions françaises ne peuvent être compétentes en application de l'article 14 du code civil qui permet à un français d'attraire un étranger devant les
CTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a757a
7 juillet 2025
Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie
Référé
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
-3 du code de commerce de : - juger la juridiction saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction
Troisième Chambre Civile
69dea7e3cdc6046d473e97bd
10 avril 2026
dans le délai d'un mois la juridiction compétente.
Chambre 10 cab 10 J
6a0dfd64cdc6046d4759824f
18 mai 2026
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » L’article 47 du même code prévoit
1/1/1 resp profess du drt
670d6105d1ffbed0eed8e5ac
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.
REFERES Président
6a15e11bcdc6046d470512ee
26 mai 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ebf
9 octobre 2025
SUR QUOI : Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Grenoble : L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er qu'en principe " La juridiction territorialement compétente
11ème civ. S3
69d9944bcdc6046d47d3b3fe
ci-dessus et que s'il n'a pas été désigné de juridiction de renvoi, chacune des parties à la faculté de saisir la juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu'elle estime compétente
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
670591ca1296b51ba2b9da23
8 octobre 2024
L’article 75 du code de procédure civile dispose que “s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
65849134e41137cbf9fc8510
21 décembre 2023
d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du code de procédure civile, RECEVOIR Madame [R] [M] ép [C] et Monsieur [U][C] en leurs conclusions et prétentions ; Sur la compétence DECLARER le tribunal
2ème chambre 2ème section
67081b1089f19e8c50f8d369
9 octobre 2024
L’article 46 du code de procédure civile dispose par ailleurs que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction
Contentieux TJ-10000
697b1902cdc6046d47138b7b
5 janvier 2026
Le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, juridiction limitrophe de la juridiction initialement saisie en principe compétente, respecte l’exigence d’impartialité de l’article
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