faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

ETP de 30,42 pour 35 salariés en mai 2024.

La jurisprudence est venue préciser, s’agissant des salariés intérimaires dont la situation est transposable à celle des salariés portés, que lorsque ces salariés n’ont pas d’autre lieu de travail que

, que le salarié a informé son employeur le jour même de l'accident juste après sa survenance, que le salarié s'est blessé le majeur droit en voulant retirer une pièce sur l'embrayage, - le certificat

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Transmis par RPVA à : Me Matthieu BARANDAS FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [U] [S], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle, le

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

, que lorsque l’abondement est effectué en l’absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Soutenant l’existence d’une dette locative, la société anonyme SADA ASSURANCES (ci-après dénommée SA SADA ASSURANCES) a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Béziers

Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Mame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Dès lors, il est de principe établi que le nombre de salariés s’entend du nombre de salariés en équivalent temps plein et non du nombre de salariés physiques.

Il fait valoir qu’une différence de traitement entre salariés en raison de leur seule date d’embauche, sans justification particulière liée à des considérations de nature professionnelle, constitue une