Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Janvier 2026

Mais la nouvelle ne fait pas l’unanimité dans la famille ».

au fonds de solidarité logement, qu’elle a dû faire l’objet d’un suivi psychologique, les faits l’ayant plongée en dépression.

N° RG 23/04021 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R4G ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2023, Madame [N] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de trois mois pour quitter son logement.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/06592 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6PU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Si la prétendue victime du dol pouvait avoir facilement connaissance par elle-même du fait dissimulé, il n'y a pas dol car l'obligation d'informer n'existe qu'à l'égard de celui qui ne peut pas s'informer

Elle précise qu’elle se heurte à des difficultés sociales, notamment pour trouver un poste qui soit compatible avec son handicap, faire de nouvelles rencontres, faire des activités culturelles, sortir

La maison départementale des personnes handicapées de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Ce dernier a réalisé des demandes d'aides, l'une pour financer un séjour adapté et une autre pour un matériel nécessaire à l'enfant.

, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des

Je suis un père de famille en Belgique, dès que je sors d’ici je pars directement en Belgique.

et a fait l’objet d’une OQTF.

Attendu dès lors qu’une mesure d’assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l’exception, devait d’autant plus être envisagée que l’intéressé a fait la preuve récente de sa

Toute sa famille réside en Algérie.

S’agissant du renouvelement de son titre de séjour, il ajoute avoir rencontré d’importantes difficultés administratives.

Se prévalant du dépassement de la durée maximale de séjour, d’une année, non renouvelable tacitement, et des conditions d’admission non remplies, à savoir la qualité de boursier, la SAS HÉNÉO a fait signifier

[M] [D] a demandé un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières, de la perte de son emploi, du non-renouvellement de son titre de séjour

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.”