[T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, la fondation conteste le caractère professionnel de l'accident, affirmant démontrer que M. 

[N] [J] a subi une exérèse de brides cicatricielles de la lèvre supérieure droite sous anesthésie locale et reconstruction. Expliquant contester les conclusions de l’expertise amiable, M.

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de son préjudice professionnel ; - DEBOUTER Madame [D] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.282,80 € au titre des soins médicaux ; -

En l’espèce, Mme [J] [O] conteste l’imputation mensuelle injustifiée de la somme de 1,53 euros au titre de « frais divers », soit un montant total de 98,64 euros.

Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, des titres translatifs ou déclaratifs de propriété.

[écrit à l’encre rouge] Aussi le site en son état actuel ne peut être considéré compatible avec un futur usage futur industriel en rez-de-chaussée d’un bâtiment construit sans niveaux de sous-sol sur l

Par ordonnance du 6 octobre 2021, le juge des référés de Béthune a rejeté cette demande, au motif de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la date de conclusion du bail, et précisant qu'il

Tercio au titre des honoraires convenus, dont le montant n’est pas contesté, est exigible.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Il maintient en outre le moyen de l'incompétence de l'auteur de la requête ainsi que les moyens de la contestation écrite de son client quant au défaut de motivation et à l'erreur manifeste d'appréciation

[C] a déposé son rapport définitif le 15 juillet 2025.

Dans son audition, il a indiqué qu’il résidait à cette adresse. - sur le défaut d’examen sérieux au regard de ses garanties de représentation - sur l’insuffisance de motivation sur l’erreur de l’adresse

sous 24 heures.

L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/301.

Vu l’article L741-6 du CESEDA ; Attendu qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments

La société DOMOPARIS16 expose que très rapidement elle a fait face à des difficultés d’exploitation en raison de la chaleur excessive qui se dégageait des deux niveaux de sous-sol dont elle a informé son

son client.

Considérant que son vendeur avait failli à son obligation d’information M.

de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10 janvier 2026 à 10h58 et enregistrée au greffe sous le numéro

cession de son cabinet.