et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

L'accès à l'immeuble s'effectue depuis la [Adresse 27].

les acquéreurs ont déclaré dans l’acte d’achat avoir pris l’immeuble dans l’état où il se trouvait au jour de l’entrée en jouissance, que leurs demandes se heurtent à des contestations sérieuses.

Il est également stipulé que les parties conviennent qu’il s’agit d’un « immeuble rural […], affecté à titre principal, à la production agricole au jour du transfert de propriété ».

état de l’immeuble.

elle n’aurait pu rembourser au CNC dans le cadre du fonds de soutien aux travaux dont elle a bénéficié et (3) à la prise en charge d’un « préjudice culturel », la jurisprudence considérant sur ce dernier

Les travaux n'ont jamais été achevés et l'immeuble n'a donc jamais été livré.

Quant aux travaux sur existants, constituent des ouvrages, les travaux importants réalisés avec des apports de matériaux nouveaux et consistant en une transformation de l’immeuble existant et une véritable

par un vote à l’unanimité autorisant, après rapport de l’architecte de l’immeuble [M], les travaux dont s’agit, - les autorisations de travaux données par l’assemblée générale des copropriétaires à Monsieur

Si Madame [O] produit les appels de fonds, ceux-ci ne distinguent pas les charges à la charge du propriétaire et celles à la charge du locataire.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à voir prononcer la réception judiciaire estimant que les travaux ne sont pas achevés et qu’ils sont l’objet de contestations.

Une copie du dit procès-verbal étant annexée au présent document L'accédant constate donc ce jour l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article 4 du titre i de l'acte passé par devant Maître [Z] [G].

[Q] et Mme [P], ni l'obligation de réaliser des travaux de traitement importants de ce champignon pour préserver l'intégrité de l'immeuble ne sont contestées.

Après échanges, il est apparu que les parties ne parvenaient pas à trouver d’accord entre elles, quant à la prise en charge des travaux.

ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui du double pendant lequel l’événement considéré aurait mis

Les travaux ont débuté le 26 avril 2021. Le 17 mai 2021, le permis de construire accordé à la SA SABRE PROMOTION a été transféré à la SCCV [Localité 12].

, les travaux commandés par la société GFLBI, marchand de biens vendeur de l’immeuble, devaient remédier à la dégradation des plâtres et enduits de remplissage qui sont des éléments constitutifs de l’immeuble

Les travaux ont été entamés le 10 juillet 2021 et devaient s’achever le 5 septembre 2021.

Bien que régulièrement assignés, la SAS Société d’étude de contrôle des travaux et d’équipements urbains et routier, la SA GRDF, la SA Enedis, la SA Orange, l’établissement Public Régie Autonome des Transports

Ces travaux, qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, auraient dû être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, nonobstant les changements précédemment intervenus par les différents