Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00141 - N° Portalis DB22-W-B7G-QHAM DEMANDERESSE : Madame [G] [C], agissant en sa qualité d’administratrice

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE De la relation de Mme [X] [P] et M. [A] [E] est issu un enfant, [W], né le 29 août 2012.

[P] [Y] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE

il n y a pas lieu de statuer sur l’audition des enfants mineurs.

des enfants au domicile de la mère.

Madame [B] demande au tribunal d'accorder le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément ainsi que d'une aide humaine dans le cadre scolaire, au profit de [T].

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021, par laquelle, en ce qui concerne les enfants, il a été constaté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2026 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2BF N° minute 26/00120 88E Demande en paiement de prestations COMPOSITION DU TRIBUNAL

[W] [C] Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Mme [R] [V] Accordé à M.

Le Tribunal Judiciaire de THIONVILLE est compétent pour connaître des demandes présentées par les époux, relativement aux enfants nonobstant la nationalité étrangère des époux.

Concernant les enfants : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V], - accordé à Monsieur [B]

[T] [A] Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [G] [W] et [R] [B] Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [J] [Z] Accordé à M.

Par requête d’avocat déposée le 7 février 2025, Monsieur [C] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc aux fins d’ordonner la majoration de 10 % pour enfant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36168 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6XV N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

enfants [T] et [M] au domicile de leur mère, Mme [C] [R] Accordé à M.

l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; FIXONS la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [N] [F] épouse [L]; DISONS que sauf meilleur

Madame [M] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément ainsi que d'une aide humaine dans le cadre scolaire au profit de [D].

[W] [E] [F] devait verser à Mme [O] [T] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois Dit que les frais de scolarité

Sur les conséquences du divorce pour les enfants : L'accord des parties sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/39526 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVURK N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art