L'URSSAF soutient que la démonstration du travail dissimulé reproché à Monsieur [X] [T] repose sur les déclarations du cotisant relatives à la vente d'au moins 12 véhicules d'occasion entre le 07 janvier

ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : En date du 4 septembre 2023, Madame [V] [H] a acheté, auprès de Monsieur [K] [E], exerçant sous l’enseigne ATM AUTOS, un véhicule

En l'espèce, le véhicule acquis par Madame [P] [R] est un véhicule d'occasion, dont la première immatriculation remonte au 23 octobre 2002, soit plus de 20 ans avant la date de la vente, et ayant un kilométrage

BH CAR” sis [Localité 4] Réprésenté par Mr [X] [G] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée, EXPOSE DU LITIGE  Le 04 mai 2022, Monsieur [N] [W] a acheté un véhicule d’occasion de marque

En l’espèce, Madame [P] [V] produit un certificat de cession d’un véhicule d’occasion rempli et signé par Monsieur [E] [L] et elle-même.

[L] [C] le 12 avril 2017 un véhicule d’occasion de marque Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 14 700 euros. Le contrôle technique réalisé par M.

EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2022, Madame [B] [L] a acheté, auprès de la société ADOUR OCCASIONS, un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN MINI - immatriculé [Immatriculation 9], pour

de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : En date du 12 janvier 2021, Madame [Z] [S] a acheté, auprès de Madame [E] [T], un véhicule

EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 14 février 2022, Monsieur [V] [C] a acheté, auprès de la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE, un véhicule d'occasion de marque LADA NIVA 4x4 GPL - immatriculé [Immatriculation

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197 EXPOSE DU LITIGE Le 16 septembre 2022, Madame [T] [P] a acquis un véhicule

EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai 2023, Monsieur [J] [M] a acquis auprès de Monsieur [Y] [A], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, un véhicule d’occasion Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1].

[Z] [R] et Mme [J] [C] ont acquis le 27 mai 2024 auprès de la SAS STAR AUTO un véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle C4 PICASSO immatriculé FX 146 WR, au prix de 3990 euros.

offre préalable émise et acceptée le 20 août 2021, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) a consenti à Monsieur [S] [H] et à Monsieur [S] [W] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule

Elle rappelle qu'elle exerce une activité de vente de véhicules neufs et d’occasion ; que selon bon de commande en date du 20 novembre 2021, M.

Si un vendeur de véhicule d'occasion ne peut être tenu de délivrer un véhicule neuf, et que l'acheteur d'un tel véhicule ne peut prétendre qu'à des performances en relation avec le kilométrage et le prix

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] [R] expose avoir acquis auprès du garage Est Elsass Service, en date du 24 janvier 2024, un véhicule d’occasion Audi A3, Finition II, numéro de série WAUZZZZ8P64A054192

en raison même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement de qualité inférieure à celui d'un véhicule neuf, ce qui explique qu’un véhicule d’occasion subisse une décote importante avec le temps

Elle soutient que : - le 1er mai 2024, elle a acquis un véhicule d’occasion de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1], - cette acquisition s’est faite à la suite d’un échange de son véhicule

[J] [X] un véhicule d'occasion RENAULT SCENIC DIESEL immatriculé [Immatriculation 1] pour 4.500 euros le 14 janvier 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 29 avril 2023, Monsieur [S] [M] a acheté, auprès de Monsieur [Z] [B], un véhicule d'occasion de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 8], pour un prix de 5.300